Dettes d’études et faillite : ce que dit vraiment la loi 

Poursuivre des études, c’est investir dans son avenir. Mais pour plusieurs diplômés québécois, cet investissement s’accompagne d’un poids financier qui peut devenir difficile à gérer une fois sur le marché du travail. 

Au Québec, la dette étudiante moyenne au moment d’obtenir un diplôme universitaire se situe entre 15 000 $ et 17 000 $ pour ceux qui ont emprunté, selon Statistique Canada. Environ 50 % des étudiants au baccalauréat terminent leurs études avec une dette, et jusqu’à 90 % utilisent aussi du crédit pour couvrir leurs dépenses courantes. 

Dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d’augmenter, rembourser ses prêts étudiants peut rapidement devenir un défi. Voici ce que vous devez savoir sur vos options, expliqué par un syndic autorisé en insolvabilité. 

Ce qu’il faut savoir sur les dettes étudiantes 

La dette étudiante est considérée comme une dette non libérable. 

Une dette non libérable est une dette qui ne peut pas être effacée, même après une faillite ou une proposition de consommateur. Autrement dit, vous demeurez responsable de son remboursement malgré les démarches d’insolvabilité. 

Est-il possible d’effacer une dette d’études avec une faillite personnelle? 

La réponse est non… sauf si la dette a été contractée depuis plus de 7 ans et qu’il n’y a eu aucun retour aux études. 

La règle des 7 ans : le critère principal 

Au Canada, une faillite personnelle peut éliminer une dette d’études seulement si vous avez cessé d’être étudiant depuis au moins 7 ans au moment du dépôt de la faillite. Cette règle est encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et supervisée par le Bureau du surintendant des faillites du Canada. 

Si ce délai n’est pas écoulé, la dette étudiante survit à la faillite : vous devrez continuer à la rembourser après votre libération, même si vos autres dettes ont été effacées. 

Cependant, pendant toute la durée de la faillite, les recours de recouvrement (appels, mises en demeure, saisies) sont suspendus, ce qui vous offre un répit temporaire face à vos créanciers. 

En savoir plus sur la faillite personnelle  

Est-il possible d’ inclure un prêt étudiant dans une proposition de consommateur? 

Oui. La loi permet à un syndic autorisé en insolvabilité d’inclure, dans une proposition de consommateur, une offre visant une dette non libérable au sens de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. 

Concrètement, intégrer votre dette étudiante à votre proposition permet de négocier des modalités de remboursement réalistes, adaptées à vos revenus et à votre capacité de payer. 

Toutefois, si votre prêt étudiant date de moins de 7 ans depuis la fin de vos études, il ne sera pas effacé par la proposition. Cette solution demeure néanmoins avantageuse, puisqu’elle vous permet de structurer et d’alléger vos paiements dans un cadre encadré. 

En savoir plus sur la proposition de consommateur (lien vers article de blogue) 

Peut-on obtenir un prêt étudiant après une faillite ? 

Oui, c’est possible. Une faillite n’empêche pas automatiquement d’accéder à de l’aide financière pour des études futures. 

À noter cependant : 

• Votre dossier de crédit sera affecté pendant plusieurs années (6 à 7 ans après la libération) 

• Certains prêteurs privés pourraient exiger des conditions supplémentaires 

• Les programmes gouvernementaux d’aide financière aux études restent généralement accessibles, notamment via l’Aide financière aux études du Québec 

Les alternatives à explorer avant la faillite 

Avant de considérer une procédure d’insolvabilité, certaines solutions peuvent vous aider à alléger votre fardeau financier et à reprendre le contrôle plus rapidement. 

1-Le Programme d’aide au remboursement (PAR) – Gouvernement du Canada

Ce programme fédéral, souvent méconnu, permet d’adapter le remboursement de votre prêt étudiant à votre réalité financière. Il peut notamment :

• Ajuster vos paiements en fonction de votre revenu  

• Réduire ou suspendre temporairement vos versements  

• Offrir une prise en charge partielle des intérêts par le gouvernement  

Pour les personnes en début de carrière ou avec un revenu limité, le PAR peut représenter un levier important pour retrouver une stabilité financière. 

En savoir plus sur le PAR 

2-Privilégier les prêts gouvernementaux aux prêts privés

Les prêts étudiants gouvernementaux sont généralement plus avantageux que les produits de crédit privé. Ils offrent habituellement des taux d’intérêt plus faibles, peuvent donner droit à certains crédits d’impôt et prévoient des mesures d’allègement en cas de difficultés financières.

3-Revoir son budget de manière réaliste et ciblée

Une analyse rigoureuse de votre budget demeure une étape essentielle. En identifiant votre coût devie réel et les dépenses qui peuvent être réduites, il devient possible de dégager une capacité de remboursement plus importante. Des ajustements simples, comme par exemple, la colocation ou un retour temporaire chez les parents, peuvent également accélérer le remboursement des dettes. 

Comment éviter d’aggraver votre situation financière? 

Lorsque les dettes s’accumulent, certains réflexes peuvent malheureusement empirer la situation. Voici les erreurs les plus fréquentes à éviter : 

• Contracter un nouveau prêt pour rembourser une dette étudiante, ce qui peut rapidement créer un effet boule de neige  

• Se tourner vers des solutions de consolidation privées à taux d’intérêt élevé, souvent coûteuses et peu encadrées  

• Négliger les programmes d’aide gouvernementaux qui pourraient alléger vos paiements  

• Attendre que la situation se détériore avant de consulter un professionnel, comme un syndic autorisé en insolvabilité  

Adopter les bons réflexes dès le départ peut faire toute la différence pour reprendre le contrôle de vos finances. 

Besoin de faire le point sur votre situation? 

Chaque situation est unique. 

Si vos dettes, étudiantes ou autres, deviennent difficiles à gérer, discuter avec un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à y voir plus clair. 

Une première consultation gratuite permet d’explorer vos options, sans jugement et sans engagement ! 

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