Février 2026 – Nouveautés en impôts des particuliers 2025

Renforcement de la conformité fiscale à l’égard de biens étrangers

• Le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’une nouvelle obligation de déclaration des biens étrangers détenus à l’extérieur du Canada pour tout contribuable qui réside au Québec, et ce, dès l’année d’imposition 2025.
• Cela peut inclure notamment, mais non limitativement, les actions de sociétés non résidentes détenues par l’intermédiaire d’un courtier au Canada ou à l’étranger, les biens immobiliers à l’étranger, etc.
• À cet effet, les exigences sont les mêmes que celles du fédéral qui était déjà en place via le formulaire T1135 :
  • La déclaration des biens étrangers doit être produite lorsque le coût des biens étrangers désignés à un moment dans l’année sera supérieur à 100 000 $ en dollars canadiens.
• Les pénalités en cas de défaut de produire le formulaire sont de 25 $ par jour, maximum 100 jours, et des pénalités pour faute lourde pourraient être appliquées également.

Instauration de la prestation canadienne pour les personnes handicapées

• Nouvelle prestation fédérale pour les particuliers âgés entre 18 à 64 ans ayant un handicap. Les premiers versements ont eu lieu en juillet 2025 :
  • Le particulier doit avoir été approuvé pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
  • Le particulier admissible doit présenter une demande.
• Le montant de la prestation pourrait atteindre 2 400 $ par année (maximum 200 $ par mois) :
  • La prestation pour les mois de juillet 2025 à juin 2026 est calculée en fonction du revenu familial net de l’année d’imposition 2024.
  • Pour une personne seule, la prestation est réduite si le revenu familial net dépasse 23 000 $.
  • Pour un particulier avec un conjoint, la prestation est réduite si le revenu familial net dépasse 32 500 $.
  • Cependant, un revenu de travail jusqu’à 10 000 $ pour une personne seule ou de 14 000 $ pour une personne ayant un conjoint sera exempté lors du calcul.

Rappel pour le crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs

• À compter de 2027, le crédit ne sera pas disponible lorsque le revenu imposable dépassera le dernier palier d’imposition du Québec. Pour 2027, l’année de référence est 2025 et donc, le revenu imposable ne doit pas dépasser 129 590 $ pour y avoir droit.

Rappel pour les dons effectués entre le 1^er janvier et le 28 février 2025

• Les dons effectués entre le 1^erjanvier et le 28 février 2025 qui n’ont pas été réclamés en 2024 pourront l’être en 2025.

Modifications au crédit d’impôt pour prolongation de carrière (Québec)

• Modifications applicables à compter de 2025 :
  • L’âge minimal pour bénéficier du crédit d’impôt est passé de 60 à 65 ans.
  • Le revenu de travail admissible minimal est passé de 5 000 $ à 7 500 $ et sera indexé par la suite.
  • Le montant maximal de revenu de travail admissible a été bonifié et est passé de 11 000 $ à 12 500 $. Il sera indexé annuellement à partir de 2026.
  • Le revenu à partir duquel le crédit est réduit est passé de 40 925 $ à 56 500 $ et ce montant sera indexé annuellement à compter de 2026.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

• Un particulier qui présente une déficience des fonctions physiques ou mentales peut déduire les dépenses qu’il a déboursées dans l’année afin de lui permettre :
  • D’occuper un emploi ou exploiter une entreprise.
  • Fréquenter un établissement d’enseignement.
• Le montant maximum de déduction est le moindre du montant payé pour les dépenses admissibles ou du revenu gagné (un ajustement au calcul existe pour le particulier qui fréquente un établissement d’enseignement).
• La liste des dépenses admissibles a été allongée pour y inclure certaines dépenses qui n’étaient pas permises auparavant :
  • Le coût d’un fauteuil de travail ergonomique.
  • Le coût d’un dispositif de positionnement de lit.
  • Le coût d’achat d’un chariot d’ordinateur mobile.
  • Le coût d’achat d’un périphérique d’entrée alternatif ou d’un dispositif de stylo numérique afin de permettre à la personne d’utiliser un ordinateur.
  • Le coût d’achat d’un appareil de navigation pour basse vision.
  • Le coût d’achat des aide-mémoires ou des aides organisationnelles.

Nouvelle allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels

• Le crédit de TPS a été remplacé par l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels.
• Le versement d’un supplément unique équivalant à une augmentation de 50 % de la prestation pour 2025-2026 sera effectué au printemps 2026.
• La prestation sera aussi haussée de 25 % pendant 5 ans à compter de juillet 2026 :
  • Pour les prestations de juillet 2026 à juin 2027, cette allocation pourra atteindre 445 $ pour un adulte et un supplément maximum de 234 $ par enfant ou 234 $ pour une personne seule pourrait s’y ajouter.
  • Ces prestations seront réduites si le revenu familial pour l’année d’imposition de 2025 dépasse 46 432 $.

Abolition de plusieurs mesures non performantes

• Crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques au fédéral (dès 2025).
• Bouclier fiscal au Québec (à compter de 2026).
• Crédit d’impôt non remboursable pour contributions politiques municipales au Québec (à compter de 2026).

Modification de l’âge maximal d’un enfant pour les fins du crédit pour frais de garde d’enfants

• À compter de l’année d’imposition 2026, l’âge d’admissibilité d’un enfant aux frais de garde passera de moins de 16 ans à moins de 14 ans aux fins du crédit du Québec.
• Au fédéral, l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans pour que les frais de garde soient admissibles.
• Il n’y aura toutefois pas d’âge limite pour les enfants atteints d’une déficience physique ou mentale.

Pour en savoir davantage, contactez l’équipe de fiscalité au 1 866 833-2114 ou via le formulaire de contact.