La loi sur la faillite et l’insolvabilité
Qu’est-ce que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est, comme son nom l’indique, la loi qui régit les faillites et les arrangements dans un contexte d’insolvabilité. Que prévoit-elle sommairement pour les gens qui font face à des problèmes financiers et qui songent à la faillite ou à la proposition? En voici les grandes lignes.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) est de compétence fédérale, elle régit les faillites et les propositions de consommateur et concordataires. Elle a comme objectif d’alléger le fardeau d’endettement des débiteurs honnêtes, mais malchanceux.
Cette loi est supervisée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) dont le mandat est de vérifier qu’elle est appliquée avec justesse et équité. Elle protège autant les débiteurs (ceux qui ont des dettes) que les créditeurs (ceux à qui les débiteurs doivent de l’argent), appelés plus souvent « créanciers ». C’est au syndic autorisé en insolvabilité (SAI) de s’assurer que les droits des débiteurs et des créditeurs sont respectés.
Les syndics autorisés en insolvabilité sont ceux à qui la Loi autorise à administrer les dossiers de faillites et de propositions. Leur rôle principal est d’évaluer la situation financière des débiteurs et de leur recommander les meilleurs moyens pour régler leur problème d’endettement.
C’est d’ailleurs ceux-ci qui peuvent liquider les actifs des débiteurs qui déclarent faillite. Ils gèrent aussi les réclamations relatives aux biens des faillites en conformité avec la Loi.
Faillite au sens de la Loi
Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le débiteur doit répondre à deux critères pour se prévaloir de son droit de faillite, soit :
- Avoir des dettes d’au minimum 1000 $;
- Être insolvable (ne pas être en mesure de rencontrer ses obligations financières aux échéances fixées et avoir des dettes (passif) totalisant une valeur supérieure à celle de ses biens (actif)).
Dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il est indiqué que la faillite peut être volontaire ou involontaire.
Une faillite volontaire est déclarée lorsqu’un débiteur cède ses biens à un syndic pour que celui-ci les vende au profit des créanciers. La faillite peut prendre d’autres formes, mais elle revêt d’ordinaire celle ici exposée.
Au débiteur qui dépose une faillite sont accordées les protections qui suivent :
- Élimination de ses dettes libérales;
- Arrêt des poursuites intentées contre lui par ses créanciers;
- Cessation des appels de recouvrement de ses créanciers;
- Interruption des saisies de salaire, des biens et autres.
Une faillite involontaire peut, pour sa part, être déclarée lorsqu’un ou plusieurs créanciers déposent au tribunal une requête de faillite contre un débiteur dans les deux cas possibles suivants :
- Le montant de la ou des dettes envers les créanciers équivaut à au moins 1000 $ et la requête en fait mention;
- Le débiteur a commis un acte de faillite dans les six mois précédant le dépôt de la requête et cette dernière en fait mention.
Propositions de consommateur et concordataire au sens de la Loi
Un syndic peut proposer à un débiteur d’autres solutions que la faillite, notamment la proposition de consommateur (pour un particulier) et la proposition concordataire (pour les entreprises).
En vertu de la Loi, la proposition de consommateur peut être faite par le consommateur endetté à l’ensemble de ses créanciers, mais il est préférable qu’il recoure aux services d’un syndic pour en comprendre mieux les impératifs et surtout éviter les erreurs regrettables. Cette proposition consiste en une entente de paiement aux créanciers qui réduit le montant total des dettes du débiteur ou qui prolonge ses délais de paiement jusqu’à cinq ans maximum. La proposition est un compromis devant être accepté par les créanciers et approuvé par le tribunal.
Quant à elle, la proposition concordataire peut également être faite par l’entreprise débitrice ou un syndic. Toutefois, sans l’intervention d’un syndic, elle risque fort de n’être pas approuvée parce que mal ficelée, incomplète, inexacte, etc. À l’instar de la proposition de consommateur, la proposition concordataire est soumise aux créanciers (en général ou classés en catégories) en vue d’obtenir une réduction des paiements à acquitter ou un prolongement du délai de remboursement. Les deux options peuvent également être présentées dans la proposition concordataire. La principale différence entre la proposition de consommateur et la proposition concordataire réside en ce que la dernière permet le dépôt d’un avis d’intention de déposer une proposition.
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité régit les faillites et les propositions, tandis que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) offre aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières un plan de redressement visant à les restructurer et à leur éviter la faillite. La première contient des dispositions ayant trait aux liquidations et aux restructurations, mais n’est habituellement pas la référence quand il s’agit de restructurations complexes. Dans ces cas, c’est la LACC qui est observée.
