NOC‑21 – Contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026, une nouvelle note d’orientation s’applique aux contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, soit la « NOC‑21 ». Elle précise dans quelles circonstances une entreprise ou un organisme sans but lucratif (OSBL) doit inscrire la valeur de rachat d’une police d’assurance vie à son bilan, comment déterminer le montant à comptabiliser, et de quelle façon présenter les primes payées ainsi que la variation de la valeur de rachat dans ses états financiers.

Pourquoi cette note?

Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié la NOC‑21 afin de :

• Combler l’absence d’indications dans les Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé (NCECF).
• Mettre fin à la diversité des pratiques : certaines entreprises inscrivaient la valeur de rachat à leur bilan alors que d’autres non.
• Uniformiser la présentation des primes d’assurance à l’état des résultats.

Qui est visé?

Votre entreprise ou votre OSBL est visé s’il détient un contrat qui réunit les trois conditions suivantes :

• Il s’agit d’un contrat d’assurance vie émis par un assureur réglementé.
• Le contrat comporte une valeur de rachat, soit le montant que vous recevriez en tant que titulaire du contrat si vous y mettiez fin avant le décès de la personne assurée.
• Votre entreprise (ou OSBL) en est à la fois le titulaire (le propriétaire de la police) et le bénéficiaire.

Les polices d’assurance sans valeur de rachat, comme la plupart des assurances temporaires, ne sont pas visées.

Incidences sur vos états financiers

• Un actif à votre bilan : la valeur de rachat doit être inscrite à titre d’actif lorsque les trois conditions citées ci-haut sont remplies. Ce n’est pas un choix : la NOC‑21 l’exige.
• Un montant fourni par l’assureur : l’actif correspond à la valeur de rachat indiquée par votre assureur, à la date de fin de votre exercice, et non à la date anniversaire du contrat.
• Un seul montant net à l’état des résultats : les primes payées ne sont plus présentées entièrement comme une charge d’assurance. On présente plutôt l’écart entre les primes de l’exercice et la variation de la valeur de rachat. Si le montant est débiteur, cet écart figure dans les charges et, s’il est créditeur, dans les produits.
• Des informations dans les notes : si la valeur de rachat au bilan ou le montant net des primes et de la variation de la valeur de rachat aux résultats ne sont pas présentés séparément, les notes aux états financiers doivent indiquer où ils se trouvent et, pour la valeur de rachat, son montant.

Et les OSBL?

Les OSBL sont aussi tenus d’appliquer la NOC‑21, puisque la Partie III du Manuel ne traite pas de ce sujet. Certaines précisions les concernent particulièrement :

• Police reçue en don : lorsqu’un donateur cède la propriété d’une police à un organisme qui en devient titulaire et bénéficiaire, par exemple dans le cadre d’un don planifié, la valeur de rachat doit être comptabilisée à titre d’apport dès cette cession, et non seulement au moment où la prestation de décès est reçue.
• Évaluation de l’apport : par exception à la règle générale, l’apport n’est pas évalué à la juste valeur, mais au montant de la valeur de rachat fourni par l’assureur.

Entrée en vigueur : à prévoir dès maintenant

La NOC‑21 s’applique aux états financiers des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026. Une application anticipée est permise.

La note s’applique rétrospectivement aux contrats en vigueur à la première date présentée dans les états financiers : les chiffres de l’exercice précédent, présentés à titre comparatif, devront être retraités. Par exemple, pour un exercice se terminant le 31 décembre 2026, il faudra obtenir la valeur de rachat de vos contrats au 1^er janvier 2025  et au 31 décembre 2025, en plus de celle au 31 décembre 2026.

Communiquez dès maintenant avec votre assureur pour obtenir ces relevés.

En résumé

Si votre entreprise est titulaire et bénéficiaire d’une police d’assurance vie ayant une valeur de rachat, la NOC‑21 modifiera votre bilan et votre état des résultats dès l’exercice 2026.

Pour en savoir davantage, contactez l’équipe de normalisation et gestion de la qualité au 1 866 833‑2114 ou via le formulaire de contact.