Mise en contexte
Le projet de loi C-208 a pour objectif de faciliter le transfert entre les générations de société se qualifiant à titre de société exploitant une petite entreprise ou de société agricole ou de pêche familiale.
Le 29 juin 2021, le projet de loi C-208 a reçu la sanction royale, ce qui officialise l’entrée en vigueur du projet.
Suivant l’obtention de la sanction royale, une incertitude planait (et plane toujours d’ailleurs) autour de ce projet de loi en raison d’un communiqué diffusé par le ministère des Finances le 30 juin 2021.
Ledit communiqué énonçait l’intention du ministère des Finances de reporter la date d’entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2022 en raison de préoccupations relatives aux formulations utilisées dans le projet de loi.
C’est seulement le 19 juillet 2021 que le ministère des Finances a reconnu que le projet de loi C-208 avait bien force de loi depuis le 29 juin 2021. Toutefois, le Ministère a indiqué que des modifications législatives seront apportées afin de veiller à protéger l’intégrité du régime fiscal.
Les inquiétudes soulevées
Parmi les inquiétudes, on y retrouve le « dépouillement de surplus ». Il s’agit d’une pratique qui consiste à convertir un dividende en gain en capital afin de profiter d’un taux d’imposition plus faible, sans qu’il n’y ait transfert authentique de l’entreprise en question.
Le ministère des Finances a également partagé une liste de problèmes qui seront traités par les modifications au projet de loi C-208 :
- L’obligation de transférer le contrôle juridique et le contrôle de fait de la société exploitant l’entreprise du parent à son enfant ou à son petit-enfant.
- Le niveau de propriété de la société exploitant l’entreprise que le parent peut conserver pendant une période raisonnable suivant le transfert.
- Les obligations et le calendrier pour que le parent transfère sa participation dans l’entreprise à la génération suivante.
- Le niveau de participation de l’enfant ou du petit-enfant à l’entreprise suivant le transfert.
Qu’en est-il des modifications?
Le gouvernement fédéral a manifesté son intention de déposer au courant de l’automne 2021 des modifications législatives aux fins de consultation. Une fois ce processus terminé, le gouvernement présentera un nouveau projet de loi qui sera appliqué soit le 1er novembre 2021, soit à la date de publication du projet de loi final, selon la dernière de ces dates.
Qu’en est-il du Québec? Est-ce une ouverture qui existe seulement au fédéral?
Il faut savoir que le gouvernement du Québec possède déjà un pas d’avance sur le gouvernement fédéral, et ce, depuis 2016. En effet, la belle province permet et encadre le transfert intergénérationnel d’entreprise. En revanche, peu de contribuables se sont prévalus de cet assouplissement puisqu’un contribuable se retrouvait alors avec un dividende pour sa déclaration de revenus fédérale et un gain en capital exempté au niveau du Québec. Cela ne permettait pas d’exonérer totalement la transaction, ce qui sera maintenant possible.
Harmonisation « Fédéral / Québec »
Maintenant que les deux paliers de gouvernement ont présenté de l’ouverture à permettre des assouplissements permettant aux entrepreneurs d’effectuer plus facilement un véritable transfert d’entreprise entre les générations, assisterons-nous à un mariage entre les deux régimes avec des balises harmonisées?
Nous suivrons avec un grand intérêt les développements au courant des prochains mois.
Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre service de fiscalité au 418 833-2114.