Mai 2023 – CELIAPP : nouvel outil fiscal pour l’accession à la propriété

Il y a maintenant un nouveau venu dans le paysage fiscal en 2023 avec l’arrivée du CELIAPP (Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété). Le présent texte se veut un sommaire non exhaustif des principales règles fiscales entourant le CELIAPP. Ce nouveau régime enregistré a été initialement présenté dans le cadre du budget fédéral 2022. Le Québec s’est harmonisé à cette mesure.

Voici, en rafale, plusieurs éléments de base de ce régime fiscal :

• Les cotisations sont déductibles d’impôt.

• Plafond annuel de cotisation de 8 000 $ et un maximum à vie de 40 000 $.

• Contrairement au REER, le plafond annuel de cotisation n’est pas un pourcentage du revenu gagné, mais bien un montant fixe annuel disponible après qu’un compte CELIAPP ait été ouvert.

• Report maximum de 8 000 $ à l’année suivante. Vous trouverez les détails de vos droits de participation à un CELIAPP sur votre avis de cotisation.

• Les cotisations sont basées sur l’année civile (donc au 31 décembre ou avant) et non les 60 premiers jours de l’année suivante comme pour le REER.

• La déduction est discrétionnaire, tout comme pour le REER, donc on peut attendre plus tard pour déduire une cotisation.

• Les revenus s’accumulent dans le CELIAPP à l’abri de l’impôt, comme le CELI et le REER.

• Il n’est pas possible de cotiser au CELIAPP de votre époux ou conjoint de fait.

• Les « retraits admissibles » ne sont pas imposables. Un seul retrait admissible n’est possible à l’égard d’un compte CELIAPP.

• L’utilisation du CELIAPP n’est possible que pendant une période de temps définie, soit 15 ans.

• Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 1^er avril 2023. Toutefois, il n’est pas encore possible d’ouvrir un compte CELIAPP dans toutes les institutions financières actuellement. D’ici la fin de l’année 2023, la plupart des institutions financières devraient avoir lancé leur produit CELIAPP.

• Pour ouvrir un compte CELIAPP, il faut avoir au moins 18 ans et être résident canadien. De plus, il faut être acheteur d’une première habitation (voir la définition quelques lignes plus loin dans le présent texte).

Qu’est-ce qu’un « retrait admissible »?

Il faut être acheteur d’une première habitation, entre autres, afin que le retrait soit admissible :

Un acheteur d’une première habitation :

• N’a été, à aucun moment durant l’année civile ou les quatre années civiles précédentes, un occupant d’une habitation admissible comme lieu principal de résidence, qui appartenait au particulier ou à une personne qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier au moment donné (propriétaire ou copropriétaire).

Il faut avoir l’intention de commencer à utiliser l’habitation comme lieu principal de résidence au plus tard un an après l’acquisition.

Autres particularités du CELIAPP

Contrairement au RAP (Régime d’accession à la propriété), aucun remboursement dans le régime n’est à faire suite au retrait du CELIAPP :

• Le CELIAPP peut être utilisé en même temps que le RAP.

• Contrairement au RAP, aucune exigence de cotisation pendant 90 jours avant un retrait.

Transfert libre d’impôt CELIAPP vers CELIAPP ou REER/FERR :

• Pour le même particulier détenteur d’un autre régime enregistré ou pour un ex-époux / ancien conjoint de fait pour régler les droits découlant du mariage ou de l’union de fait.

• Aucune déduction ne sera possible lors d’un tel transfert libre d’impôt.

• Aucune limitation par le plafond de cotisation REER au moment du transfert. Donc, pour les contribuables qui investissent toujours annuellement leur plafond REER, cela devient intéressant.

L’inverse est aussi possible, soit un transfert libre d’impôt REER vers CELIAPP.

Les autres transferts seront considérés comme étant des transferts imposables avec les retenues d’impôt usuelles applicables.

La fermeture du CELIAPP survient au premier des évènements suivants :

• À la fin de l’année qui suit l’année où le premier « retrait admissible » est fait.

• À la fin de la période de participation maximale, soit 15 ans.

• À la fin de l’année où le titulaire atteint l’âge de 71 ans.

• À la fin de l’année qui suit l’année du décès du dernier titulaire.

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