Avril 2026 – Dossier d’insolvabilité – Preuve de réclamation

Dossier d’insolvabilité – Preuve de réclamation

Lorsque vous ou votre entreprise êtes impliqué dans un dossier d’insolvabilité (faillite ou proposition) à titre de créancier, il est important de compléter une preuve de réclamation et de la transmettre au syndic autorisé en insolvabilité.

Cela permet au syndic de vous enregistrer officiellement comme créancier dans la faillite ou la proposition.

L’inscription dans le dossier du syndic vous permet de passer votre perte aux mauvaises créances et de réclamer aux agences du revenu les taxes (TPS/TVQ) liées à cette dernière.

Les autorités fiscales reconnaîtront votre perte et votre réclamation de taxes si vous êtes officiellement enregistré comme créancier dans le dossier de la faillite ou de la proposition. Dans le cas contraire, elle sera refusée.

De plus, votre inscription au dossier du syndic vous permettra de recevoir un dividende dans l’éventualité où le syndic aurait des sommes à distribuer au terme de son administration.

Bref! Que de bonnes raisons!

Notez que notre service d’insolvabilité peut vous venir en aide lorsque vous rencontrez une telle situation.

Pour en savoir davantage, contactez l’équipe d’insolvabilité au 1 866 833-1054 ou via le formulaire de contact.