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Fiscalité

Juin 2022 – Taxes payées à certains fournisseurs non-résidents

28 juin 2022
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Depuis 2019, certains fournisseurs non-résidents (hors Québec) ainsi que certains exploitants de plateformes numériques peuvent être tenus de percevoir la TVQ si le seuil de leurs ventes taxables à des consommateurs québécois excède 30 000 $, et ce, même si les fournisseurs n’ont pas de présence significative dans la province. Nous pouvons penser, entre autres, à la fourniture de services numériques ou le téléchargement de logiciels, de musique et de produits de divertissement. Le gouvernement fédéral a adopté une loi similaire pour les entreprises de l’économie numérique qui est entrée en vigueur en juillet 2021. Saviez-vous que ces mesures peuvent engendrer des problématiques pour les contribuables inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ?

En effet, afin d’éviter une lourdeur administrative pour ces fournisseurs étrangers, les autorités fiscales ont permis à ces derniers de s’inscrire en vertu d’un régime simplifié. Cependant, en vertu de ce régime simplifié, le fournisseur n’a pas à percevoir la TPS ni la TVQ lorsque l’acquéreur est un inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Il est donc de la responsabilité de l’acquéreur de fournir ses numéros d’inscription aux fournisseurs afin d’éviter de payer la taxe. À leur grande surprise, les acquéreurs qui auront payé la taxe ne peuvent la réclamer à titre de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) et ne peuvent pas réclamer, auprès des autorités fiscales, un remboursement de taxes payées par erreur. La seule option qui s’offre à l’acquéreur est de s’adresser au fournisseur étranger afin d’obtenir un remboursement.

Afin d’éviter de se retrouver devant une telle problématique, il est conseillé de valider les numéros d’inscription inscrits sur les factures à partir des sites Web des autorités fiscales. Également, il faut savoir que le numéro d’inscription en TVQ pour un fournisseur inscrit en vertu du régime simplifié commence par NR tandis qu’au fédéral, le numéro d’inscription est similaire à une entreprise inscrite sous le régime régulier (RT000X), ce qui peut d’ailleurs porter davantage à confusion.

Il faut noter que l’Agence du revenu du Canada ainsi que l’Agence du revenu du Québec ont produit respectivement la liste des fournisseurs inscrits au régime simplifié, car certains fournisseurs peuvent être inscrits au régime régulier en TPS mais au régime simplifié en TVQ. Il convient de préciser, si cela n’est pas déjà fait, de s’assurer d’inscrire vos numéros d’inscription dans vos paramètres des différents sites Web des fournisseurs étrangers.

Force est d’admettre que bon nombre d’acquéreurs inscrits ont dû faire face à des difficultés afin d’obtenir les remboursements directement auprès des fournisseurs.

Nous joignons donc les procédures pour les entreprises Facebook et Google. Veuillez noter que Google précise dans la procédure qu’une demande de remboursement doit être produite dans les 30 jours. Il ne faut donc par tarder avant de prendre les actions nécessaires dans une telle situation.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter Julie Gagnon, M. Fisc., associée, fiscalité et responsable des taxes à la consommation au 418 833-2114.

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