Saviez-vous que le décès ne met pas fin à vos obligations fiscales? En effet, la fiscalité au décès est complexe et nécessite que l’on s’y attarde avant qu’il ne soit trop tard. Se familiariser avec les règles fiscales qui s’y appliquent, c’est offrir à ses proches une succession mieux préparée et éviter de mauvaises surprises dans un moment déjà difficile.
La disposition réputée au décès
En matière fiscale, le contribuable est réputé, au moment de son décès, avoir vendu certains de ses biens à leur juste valeur marchande (JVM). Parmi ces biens, on peut entre autres penser à une maison, un immeuble locatif, un terrain, un portefeuille de placements, un placement dans une société privée sous contrôle canadien, une collection de biens de grande valeur, etc. Pour les régimes enregistrés comme le REER ou le FERR, le contribuable est réputé, au moment de son décès, avoir effectué un retrait imposable de l’entièreté des sommes qui y étaient détenues.
La disposition réputée est donc une sorte de fiction fiscale qui se déclenche en raison du décès même si aucune vente ou retrait n’a réellement eu lieu. Si les conséquences fiscales liées au décès n’ont pas été préalablement établies ou planifiées, on peut vite se retrouver avec un manque de liquidité afin de pouvoir pallier au coût de l’impôt!
Le roulement au conjoint
Le roulement au conjoint permet d’éviter la disposition réputée au décès lorsque les biens du défunt sont transférés à son conjoint survivant. Au lieu d’une disposition réputée à la JVM lors du décès, il y aura une disposition réputée au prix de base rajusté (PBR). C’est donc dire qu’il n’y aura aucune imposition immédiate pour le contribuable décédé : l’imposition sera alors reportée au moment de la vente réelle du bien par le conjoint ou encore au moment du décès du conjoint. Pour ce faire, le transfert irrévocable des biens au conjoint doit être effectué dans les 36 mois suivant le décès. La collaboration avec les institutions financières et/ou un notaire (selon le type de bien) est primordiale pour s’assurer que le transfert respecte tous les critères du roulement au conjoint et qu’il s’effectue réellement en franchise d’impôt.
Autres moyens de réduction de l’impôt au décès
D’autres mesures, comme par exemple, l’exemption pour résidence principale, la déduction pour gains en capital et les dons de bienfaisance peuvent aider à minimiser la facture fiscale au décès. De plus, lorsque la personne décédée détenait des actions d’une société privée, des planifications post mortem comme le choix du paragraphe 164(6) LIR et la technique du pipeline peuvent également permettre de contrer, dans certains cas, des situations de double et de triple imposition découlant du décès d’un contribuable.
(Pour en apprendre davantage, consulter le Saviez-vous que de décembre 2022 – Planification fiscale relative au décès et à la détention d’actions de société privée).
La production des déclarations fiscales
Une chose est sûre, lors d’un décès, il faudra minimalement produire une déclaration de revenus pour l’année du décès :
- Déclaration de revenus pour l’année du décès (T1/TP-1) :
- Couramment appelée « déclaration finale » du défunt, elle contient les revenus pour la période du 1er janvier jusqu’au jour du décès ainsi que les dispositions réputées de biens et/ou les roulements au conjoint. La plupart des déductions et des crédits d’impôt peuvent y être réclamés malgré le décès. Il n’est pas possible de déduire ou de réclamer un crédit d’impôt en lien avec les frais funéraires.
- La date limite de production dépendra du moment du décès : si celui-ci a eu lieu entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite de production sera le 30 avril de l’année civile suivante (ou le 15 juin si le contribuable ou son conjoint exploitait une entreprise). Autrement, si le décès a eu lieu entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite de production sera à la plus tardive des dates entre 6 mois après la date de décès ou le 30 avril de l’année civile suivante (ou le 15 juin si le contribuable ou son conjoint exploitait une entreprise).
- Déclaration de revenus facultative :
- Dans certains cas, jusqu’à 3 déclarations facultatives pourraient être produites si le défunt avait des revenus qui y sont admissibles permettant ainsi de réduire la facture fiscale pour l’année du décès : déclaration de revenus provenant de droits ou de biens, déclaration de revenus d’un associé ou d’un propriétaire unique et déclaration de revenus d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs.
- Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3/TP-646 – Succession) :
- Il est généralement nécessaire de produire une déclaration de revenus pour la succession afin d’y inclure les revenus générés après le décès du contribuable ainsi que la distribution de biens autres qu’en argent aux héritiers. Aux fins fiscales, une succession est une fiducie testamentaire et pour les 36 premiers mois suivants le décès, la succession bénéficie de l’imposition à taux progressifs, tout comme les particuliers :
- Ce type de déclaration contient les revenus gagnés par la succession, c’est-à-dire après le décès. On peut entre autres penser à des revenus de placements ou encore à la prestation de décès du Régime de rentes du Québec (RRQ) d’un montant de 2 500 $.
- La date limite de production est de 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition : pour une SAITP (Succession assujettie à l’imposition à taux progressif, soit pour les premiers 36 mois suite au décès), celle-ci peut être à n’importe quelle date allant jusqu’à un an après la date du décès.
- Il faudra produire des déclarations de revenus pour la succession tant qu’elle génèrera des revenus et que ses biens n’auront pas été entièrement transmis aux héritiers.
- Il est généralement nécessaire de produire une déclaration de revenus pour la succession afin d’y inclure les revenus générés après le décès du contribuable ainsi que la distribution de biens autres qu’en argent aux héritiers. Aux fins fiscales, une succession est une fiducie testamentaire et pour les 36 premiers mois suivants le décès, la succession bénéficie de l’imposition à taux progressifs, tout comme les particuliers :
Le certificat de décharge et le certificat autorisant la distribution des biens
Communément appelés « décharges », ces certificats sont une forme de protection pour le liquidateur : ils constituent une preuve que toutes les déclarations fiscales ont été produites et que les impôts dus ont été payés aux autorités fiscales. Si les décharges n’ont pas été obtenues avant de procéder à la distribution des biens, le liquidateur pourrait être tenu personnellement responsable des sommes dues aux autorités fiscales, et ce, jusqu’à concurrence de la valeur des actifs distribués.
Au-delà des chiffres
Le règlement d’une succession est un processus complexe qui va bien au-delà de la fiscalité. En effet, le liquidateur doit également prévoir :
- Les funérailles.
- Obtenir l’acte de décès, effectuer une demande de recherche testamentaire (Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec) et obtenir le testament, s’il y a lieu.
- Enregistrer la désignation de liquidateur.
- Ouvrir un compte bancaire au nom de la succession et procéder à la fermeture de ceux du défunt.
- Préparer un inventaire des biens détenus par le défunt au moment de son décès ainsi que de ses dettes.
- Administrer la succession.
- Effectuer le partage des biens de la succession.
Et bien plus!
Pour en savoir davantage, contactez l’équipe de fiscalité au 1 866 833-2114.