Il est maintenant possible de déduire du revenu net de votre entreprise le coût total de certaines de vos acquisitions de l’année. Ce sont des dépenses en capital normalement déductibles sur plusieurs années par la prise de déduction pour amortissement (DPA).
En effet, depuis quelques mois, la passation en charges immédiate est maintenant applicable et permet de réclamer annuellement jusqu’à 1,5 million de dollars en DPA relativement à des acquisitions admissibles.
Qu’est-ce que la passation en charges immédiate?
La passation en charges immédiate a été annoncée par le gouvernement fédéral lors de son budget 2021. C’est cependant en date du 23 juin 2022 que cette mesure fiscale du Projet de loi-C-19 a obtenu la sanction royale et devenait par le fait même applicable par les contribuables admissibles, et ce, rétroactivement pour les acquisitions de biens admissibles effectuées après le 18 avril 2021.
Cette nouvelle mesure a comme objectif d’encourager les entreprises à consacrer davantage de capital dans l’achat d’actifs favorisant leur croissance.
Critères d’admissibilité
Voici ci-dessous la définition de certains termes permettant de bien expliquer cette nouvelle notion fiscale :
- Contribuables admissibles
Aux fins de cette nouvelle mesure, une personne ou société de personnes admissible s’entend d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC), d’un particulier (à l’exception d’une fiducie) résidant au Canada ou d’une société de personnes canadienne dont l’ensemble des associés sont des SPCC ou des particuliers (à l’exception de fiducies) résidants au Canada.
- Biens admissibles
Les biens admissibles sont définis comme les immobilisations assujetties aux règles de la DPA, sauf les biens inclus dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, lesquels sont généralement des actifs à long terme (bâtiments, achalandage, systèmes de transmission et de distribution d’énergie électrique, pipelines, etc.).
Un bien admissible pourrait constituer par exemple en du mobilier de bureau, de l’outillage, de l’équipement, du matériel roulant, du matériel informatique, une enseigne, etc.
- Plafond annuel
Brièvement, il s’agit d’un plafond de 1,5 million de dollars par année d’imposition. Ce plafond est partagé entre les membres associés d’un groupe de SPCC. Pour les années d’imposition inférieures à 365 jours, le plafond est calculé au prorata du nombre de jours de l’exercice. Il n’y a aucune possibilité de report prospectif si la limite de 1,5 million de dollars n’est pas entièrement utilisée au cours d’une année d’imposition donnée. À l’inverse, si le plafond de 1,5 million de dollars n’est pas suffisant durant une année quelconque, le contribuable admissible doit décider de la façon dont il attribue son plafond, soit à quelle catégorie d’amortissement il souhaite que la passation en charges s’applique, et ce, en désignant les biens admissibles comme des biens relatifs à la passation en charges immédiate désignée (BPCID).
Un élément de planification ici serait donc d’appliquer la passation en charge à des biens issus d’une catégorie fiscale à laquelle le taux d’amortissement est moindre et à laquelle aucun autre incitatif fiscal ne s’applique.
L’envers de la médaille
À première vue, la passation en charges immédiate est une mesure fiscale qui peut sembler très attrayante et simple d’application. Il est cependant important d’avoir en tête certaines répercussions que cette prise d’amortissement à 100 % pourrait avoir sur les années d’imposition subséquentes.
Tout d’abord, la passation en charges ne change pas le montant total pouvant être déduit durant la vie utile d’un bien, elle ne fait qu’accélérer la prise de cette déduction. De ce fait, après l’année d’acquisition, et ce, durant toute la vie utile de ces biens, aucun montant d’amortissement ne pourra être demandé relativement à ces derniers.
Dans une situation hypothétique où une société générerait un revenu net s’avoisinant à 500 000 $ (plafond de la DPE), la réclamation de la DPA serait parfois ce qui permettrait à cette même société de voir son revenu net passer sous la barre des 500 000 $ et de pouvoir ainsi être imposée complètement au taux le moins élevé pour une SPCC (soit 12,2 % (fédéral et Québec) en 2022). L’utilisation de la passation en charges pourrait donc générer une économie d’impôt calculée majoritairement à un taux de 12,2 % en faisant passer le revenu net largement sous le plafond des affaires. Par contre, lors des années suivantes, cela pourrait également causer une perte d’économie d’impôt calculée au taux plus élevé pour une SPCC (soit 26,5 % (fédéral et Québec) en 2022) dû à l’amputation de la prise d’amortissement sur certains biens déjà amortis à 100 %, donc en ne pouvant potentiellement pas réduire le revenu sous le plafond de 500 000 $. Il s’agit bien sûr de cas par cas, mais il est important de s’assurer que l’économie d’impôt générée par cette mesure soit supérieure à la perte d’économie d’impôt pouvant aussi résulter de son application.
Conclusion
En résumé, la passation en charges immédiate s’agit d’une belle initiative du gouvernement fédéral qui aidera forcement plusieurs entreprises, mais il est important de rester prudent, car son application peut aussi déclencher certains impacts fiscaux non désirés, d’où la pertinence d’avoir dans l’entourage de son entreprise de bons conseillers fiscaux pour vous accompagner dans l’optimisation de ces nouvelles mesures fiscales.
Pour en savoir davantage, contactez un de nos fiscalistes au 1 866 833-2114.