Pour bien comprendre l’imposition des revenus de placements dans une société privée sous contrôle canadien, il faut d’abord se familiariser avec le fonctionnement de divers comptes fiscaux. Ces comptes fiscaux jouent un rôle clé dans l’application du principe d’intégration fiscale : ce principe qui vise à assurer une certaine équité veut qu’un individu paie un impôt similaire sur un revenu, qu’il soit versé par l’entremise d’une société ou pas. Bien qu’il ne soit pas toujours parfait, comprendre les rouages de ce principe permet d’optimiser la situation fiscale et financière d’un actionnaire et de sa société.
Compte de revenu à taux général (CRTG)
- Le CRTG permet à la société de verser des dividendes déterminés jusqu’à concurrence de son solde. Pour un actionnaire, il est généralement préférable de recevoir des dividendes déterminés puisque ceux-ci bénéficient d’une imposition plus favorable comparativement aux dividendes « ordinaires », soit les dividendes autres que déterminés. L’avantage provient de l’impact combiné de la majoration et des crédits d’impôt pour dividendes. Pour augmenter le solde de son CRTG, une société doit avoir reçu des dividendes déterminés ou doit avoir une portion de revenu imposé au taux le plus élevé pour un revenu d’entreprise (actif).
Impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD)
- L’IMRTD se divise en 2 comptes : l’IMRTDD et l’IMRTDND, soit l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés et l’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés. Lorsqu’une société reçoit un dividende d’une autre société (si la société payante n’est pas rattachée), elle doit payer un impôt temporaire de 38,33 %. Si le dividende reçu est déterminé, celui-ci s’ajoutera au compte d’IMRTDD et sinon, il s’ajoutera au compte d’IMRTDND. Il est possible pour la société de récupérer en entier cet impôt lorsqu’elle verse suffisamment de dividendes à ses propres actionnaires. C’est pourquoi il est possible de qualifier l’imposition de « temporaire » pour la société. Nous verrons un peu plus loin comment faire pour y arriver.
De plus, les revenus de placements autres que les revenus de dividendes, soit les revenus d’intérêts, de gains en capital ou autres revenus de placements, ajoutent au compte d’IMRTDND un pourcentage de 30 2/3 % de la portion imposable de ces types de revenus.
Compte de dividendes en capital (CDC)
- Ce compte, bien apprécié des actionnaires de sociétés, permet, lorsque son solde est positif, de verser des dividendes libres d’impôt. Les principaux éléments qui entrent dans le calcul du solde du CDC sont :
- Portion non imposable des gains et des pertes en capital réalisés par la société (les gains augmentent le solde du CDC, alors que les pertes le réduisent).
- Dividende en capital reçu d’une autre société.
- Le produit d’une police d’assurance vie détenue par la société réduit de son coût de base rajusté.
Il est important de noter que le CRTG, l’IMRTD et le CDC sont des comptes fiscaux calculés et administrés via l’imposition fédérale canadienne des sociétés et ne contiennent pas de liquidités réelles, mais définissent les montants éligibles à certains avantages fiscaux. Vous comprendrez alors que pour pouvoir en bénéficier, la société doit disposer des liquidités nécessaires.
Et, maintenant, comment sont imposés les divers types de revenus?
- Dividendes de sociétés canadiennes imposables (si la société payante n’est pas rattachée)
Ceux-ci sont imposés à raison de 38,33 %.
Si le dividende reçu est « ordinaire », cet impôt sera ajouté au solde d’IMRTDND et pourra être récupéré à raison de 38,33 $ pour chaque tranche de 100 $ de dividendes ordinaires versés par la société. Ce remboursement est aussi connu sous le nom de remboursement au titre de dividendes (RTD).
Si le dividende reçu est déterminé, cet impôt sera ajouté au solde d’IMRTDD et pourra être récupéré à raison de 38,33 $ pour chaque tranche de 100 $ de dividendes déterminés ou ordinaires versés par la société. En parallèle, le montant du dividende reçu sera ajouté au CRTG.
- Intérêts, gains en capital imposables et revenus de placements étrangers
Ceux-ci sont imposés à raison de 50,17 %.
Tel que mentionné précédemment, 30 2/3 % du montant du revenu de placements s’ajoutera au solde d’IMRTDND et pourra, tel que mentionné précédemment, être récupéré à raison de 38,33 $ pour chaque tranche de 100 $ de dividendes ordinaires versés par la société.
En ce qui concerne les revenus de placements étrangers, ceux-ci sont généralement soumis à un impôt étranger. Cet impôt étranger pourrait faire l’objet d’un crédit contre l’impôt canadien et québécois afin d’éviter une forme de double imposition.
- Remboursements de capital
Les remboursements de capital ne sont pas imposables lorsqu’ils sont reçus : il s’agit d’une forme de remboursement du montant initialement investi. Toutefois, ceux-ci diminuent le prix de base rajusté (PBR) du placement, ce qui impactera donc le calcul de gain ou de perte en capital au moment de la vente.
Bien que l’imposition des revenus de placements dans une société s’avère une notion complexe, divers éléments de planification peuvent être utilisés pour optimiser les rendements tout en minimisant la charge fiscale.
Pour en savoir davantage, contactez l’équipe de fiscalité au 1 866 833-2114.