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Audit et certification

Novembre 2021 – Nouvelle norme pour les missions de compilation

26 novembre 2021
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Les missions de compilation, appelée de manière informelle « Avis au lecteur », font à leur tour l’objet de modifications importantes dans la nouvelle norme publiée par le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC).

Publiée en 2020, la NCSC 4200 entre en vigueur pour les périodes closes à compter du 14 décembre 2021. Les fins d’exercices financiers au 31 décembre prochain sont donc visées par cette nouvelle norme.

Si vous avez recours à un professionnel en exercice pour la préparation de vos états financiers annuels, vous devrez tenir compte des incidences qui suivent sur la teneur du mandat réalisé par votre CPA :

  • La mission de compilation s’adressera dorénavant à des « informations financières compilées » plutôt qu’à des « états financiers ». La mission de compilation peut donc être réalisée sur des tableaux d’informations financières autres que des états financiers standards.
  • Lorsque les informations financières compilées (IFC) seront destinées à être utilisées par un tiers (par exemple, votre prêteur), celui-ci devra être en position d’obtenir des informations supplémentaires auprès de vous OU aura convenu avec vous de la « méthode de comptabilité » à appliquer aux informations financières compilées.

En cas contraire, votre comptable professionnel agréé (CPA) ne pourra pas réaliser une mission de compilation. Vous devrez alors discuter avec lui de la nature du mandat qui convient aux circonstances. Cette situation pourrait survenir, par exemple, en cas d’utilisation de vos états financiers par un acheteur potentiel.

  • Votre CPA pourra vous assister dans le choix de la « méthode de comptabilité » appliquée à la préparation de vos IFC et de la description qui devra en être faite en note complémentaire à vos IFC. Il s’agit en fait de décrire brièvement de quelle manière les informations financières sont compilées pour une meilleure compréhension de l’utilisateur (exemples : la méthode de comptabilité de caisse ajustée en fonction des comptes recevables et payables en fin d’exercice, la méthode de comptabilité décrite par contrat, etc.).
  • Le CPA discutera aussi avec vous des jugements importants pour lesquels il peut vous apporter son assistance, par exemple la détermination de la provision pour créances douteuses ou l’évaluation des produits.
  • Il est de la responsabilité du CPA d’acquérir une connaissance suffisante des affaires, du système comptable et de la méthode de comptabilité de votre entité lui permettant de juger si les IFC paraissent trompeuses. Vous constaterez donc plus de questions de sa part sur ces éléments.
  • Le CPA réalisant une telle mission de compilation vous demandera de confirmer votre responsabilité à l’égard des informations financières compilées.
  • Finalement, vous constaterez des changements au rapport du CPA :
    • Un titre de rapport différent.
    • La mention de la note sur la méthode de comptabilité appliquée comme partie intégrante de l’objet du rapport.
    • La description des responsabilités de la direction et du professionnel.
    • La date du rapport correspondant à celle où vous confirmez votre responsabilité à l’égard des IFC définitives.

Tout comme dans les anciennes normes, la mission de compilation réalisée selon la NCSC 4200 ne fournit aucune forme d’assurance à l’utilisateur des informations financières. Le professionnel en exercice ne met en œuvre aucune procédure pour vérifier l’exactitude ou l’exhaustivité des informations que vous lui fournissez.

La valeur d’une mission de compilation tient à ce que le professionnel vous assiste dans la préparation des IFC conformément à la méthode de comptabilité que vous avez retenue, en se conformant aux normes professionnelles et aux règles de déontologie pertinentes. Le rapport qu’il délivre communique clairement la nature et les limites de sa mission.

La compréhension acquise de vos affaires par votre CPA lui permet aussi de jouer son rôle de conseiller d’affaires auprès de votre entreprise, de vous éclairer sur votre situation fiscale et de vous guider dans la réalisation de vos projets.

Si vous croyez que la mission de compilation ne répond pas à vos besoins, discutez-en avec votre CPA. Il pourra vous proposer d’autres alternatives.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter l’associé ou le directeur responsable de votre dossier.

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