Février 2025 – Nouveautés en impôts des particuliers 2024

Report de l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital

• L’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital de 50 % à 66 % qui avait été initialement annoncée au printemps 2024 a été reportée au 1^er janvier 2026. Vu le délai pour l’obtention des formulaires à jour, un allègement des pénalités et des intérêts pourra être accordé aux contribuables lorsqu’ils ont un gain en capital à déclarer :
  • Jusqu’au 2 juin 2025 pour les particuliers.
  • Jusqu’au 1^er mai 2025 pour les fiducies.

• Malgré le report de la hausse du taux d’inclusion du gain en capital, l’exonération du gain en capital pour les dispositions d’actions admissibles de petites entreprises ou de biens agricoles ou de pêche admissibles passe tout de même à 1 250 000 $ à partir du 25 juin 2024. Il y aura donc deux seuils en 2024, soit de 1 016 836 $ du 1^er janvier 2024 au 24 juin 2024 et 1 250 000 $ à partir du 25 juin 2024.

Régime d’accession à la propriété (RAP)

• La limite de retrait du RAP est passée de 35 000 $ à 60 000 $ pour les retraits effectués après le 16 avril 2024.

• La période de remboursement du retrait RAP est maintenue à 15 ans, mais elle débutera la 5^e année qui suit l’année où le premier retrait a été effectué plutôt qu’à partir de la 3^e année comme auparavant :
  • Cette période de remboursement vise les retraits effectués entre les 1^er janvier 2022 et 31 décembre 2025.

Dons de bienfaisance

• En raison de la grève des postes, les gouvernements ont reporté le délai pour faire un don de bienfaisance pour l’année d’imposition 2024. En effet, un don fait par chèque, carte de crédit, mandat bancaire ou paiement électronique sera admissible pour l’année d’imposition 2024 s’il est fait au plus tard le 28 février 2025.

• Les dons effectués du 1^er janvier au 28 février 2025 qui ne sont pas réclamés en 2024 pourront l’être en 2025.

Nouvelle obligation au Québec visant la cryptomonnaie

• À compter de 2024, une divulgation via le formulaire TP-21.4.39 est requise pour déclarer la détention, l’acquisition ou l’utilisation de cryptoactifs. Ledit formulaire devra être à joint à la déclaration de revenus.

Passation en charges immédiate

• Il s’agit de la dernière année pour laquelle la passation en charges peut être réclamée pour les particuliers. Cette mesure donne droit à une déduction de 100 % d’amortissement sur les acquisitions de matériel, de mobiliers, de véhicules, etc. Les biens doivent être mis en service avant 2025 et les acquisitions sont limitées par un plafond annuel de 1 500 000 $.

Modifications au Régime de rentes du Québec (RRQ)

• Depuis le 1^er janvier 2024, les modifications suivantes sont en vigueur :
  • L’âge maximal pour demander la rente de retraite passe de 70 à 72 ans.
  • Les aînés de plus de 72 ans encore à l’emploi n’ont plus l’obligation de cotiser au RRQ.
  • Une nouvelle méthode de calcul des gains de travail fait en sorte qu’un travailleur de 65 ans et plus ne verra pas sa rente être diminuée par des années de faibles gains de travail après 65 ans s’il continue à travailler à temps partiel par exemple.
  • Un choix s’offre maintenant aux travailleurs de plus de 65 ans de cesser de cotiser au RRQ s’ils ont commencé à recevoir la rente du RRQ ou du Régime de pensions du Canada :
    • Pour les employés : choix via le formulaire RR-50 à remettre à l’employeur.
    • Travailleurs autonomes : choix via l’annexe U de la déclaration TP-1.

Limitation de la déductibilité des dépenses pour une location à court terme non conforme (de type Airbnb)

• Depuis le 1^er janvier 2024, le gouvernement fédéral refuse la déduction des dépenses relatives à des locations à court terme dans les provinces et les municipalités ayant interdit ce type de location. Les dépenses seront également refusées si les logements ne respectent pas les exigences municipales ou provinciales en matière de permis ou d’enregistrement :
  • Au fédéral, une location à court terme signifie une location pour des périodes de moins de 90 jours consécutifs.

• Au Québec, les règles sont similaires, sauf qu’une location à court terme signifie une location pour des périodes de moins de 31 jours consécutifs et que le locateur devra détenir un permis de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) pour être conforme :
  • Pour obtenir un permis de la CITQ, le locateur doit fournir un certificat de conformité municipale attesté par la municipalité.

• Des informations relatives aux revenus et dépenses liés à des locations à court terme doivent être fournies, que les locations soient conformes ou non.

Bonification des crédits d’impôt pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche et sauvetage

• Ces deux crédits s’adressant aux personnes effectuant au moins 200 heures de services volontaires ont été doublés à partir de 2024, passant de 3 000 $ à 6 000 $, ce qui pourra donner droit à un montant maximal d’allègement fiscal de 751,50 $ pour les résidents du Québec.

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