Mars 2025 – Modifications à venir pour les entreprises

Diverses annonces ont été effectuées par les autorités fiscales dans les derniers mois et celles-ci pourront avoir un impact pour certaines entreprises.

Réduction du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse

À compter du 1^er avril 2025, le taux de la taxe de vente harmonisée (TVH) dans la province de la Nouvelle-Écosse sera abaissé de 1 % et passera de 15 % à 14 %. Cette mesure a été mise en place en réponse à la hausse du coût de la vie.

Il sera important d’ajuster les systèmes comptables en conséquence et des règles transitoires sont prévues pour des transactions ayant lieu autour du 1^er avril 2025, pour s’assurer d’utiliser le bon taux de TVH. À cet égard, en règle générale, le taux de 14 % sera applicable lorsque la taxe sera due, soit au premier des moments suivants :

• Le jour où le fournisseur délivre une facture pour tout ou partie de la contrepartie.
• La date de la facture.
• Le jour où le fournisseur aurait délivré une facture n’eût été un retard injustifié.
• Le jour où l’acquéreur est tenu de payer la contrepartie, conformément à une convention écrite.

Il faut noter que d’autres règles transitoires spécifiques pourraient trouver application.

Courrier en ligne pour les entreprises

À compter du printemps 2025, l’Agence du revenu du Canada (ARC) passera au courrier en ligne comme méthode de livraison par défaut pour la majorité de la correspondance d’entreprise (avis, lettres, formulaires, relevés et autres documents envoyés par l’ARC) :

• Ce changement est applicable aux :
  • Nouvelles demandes de numéros d’entreprise et inscriptions aux comptes de programme (à titre d’exemple : déductions à la source, déclarations des paiements contractuels ou de renseignements, etc.).
  • Entreprises déjà inscrites à Mon dossier d’entreprise.
  • Entreprises ayant des représentants autorisés qui utilisent le service Représenter un client, tel que les clients ayant autorisé Lemieux Nolet, comptables professionnels agréés S.E.N.C.R.L.

• La correspondance d’entreprise sera considérée comme reçue à la date à laquelle elle est affichée dans le compte Mon dossier d’entreprise et un courriel sera envoyé chaque fois qu’une correspondance est déposée dans le compte. Il sera donc important de s’assurer que l’adresse courriel inscrite au dossier soit valide.

• Quelques entreprises ne seront pas visées par cette nouvelle mesure, à savoir les entreprises établies non inscrites à Mon dossier d’entreprise, les organismes de bienfaisance ainsi que les entreprises non résidentes, dans certains cas.

• Les entreprises pourront continuer de recevoir la correspondance par courrier papier si elles en font la demande. Cette demande peut être effectuée directement à partir de Mon dossier d’entreprise dans la gestion des préférences d’avis dans votre profil.

• Nous vous recommandons donc de vous inscrire dès maintenant à Mon Dossier d’entreprise si cela n’est pas déjà fait en utilisant le lien suivant : S’inscrire à un compte de l’ARC – Canada.ca. Le fait de ne pas s’inscrire pourrait vous amener de mauvaises surprises telles que des demandes du département de la vérification ou du recouvrement non répondues, le non-respect de la date limite pour s’opposer à un avis de cotisation, etc.

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Pour en savoir davantage, contactez l’équipe de fiscalité au 1 866 833-2114.