Vous souhaitez transférer votre entreprise à vos enfants? à des employés de votre entreprise? ou réorganiser la société pour protéger vos actifs?
Que ce soit pour le transfert de l’entreprise, la protection des actifs ou une réorganisation fiscale entre parties liées, il est important de transiger à la juste valeur marchande (JVM).
Qui sont les parties liées?
Les parties liées peuvent être des personnes ou des sociétés ayant un lien de dépendance.
Le lien de dépendance est défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR) comme pouvant être avec les liens du sang, du mariage ou de l’adoption, mais la LIR inclut aussi le lien de dépendance de fait. Ce dernier lien est déterminé par les autorités fiscales lorsqu’une personne agit comme un accommodateur pour la transaction.
Donc, les personnes ou les sociétés ayant un lien de dépendance peuvent être, par exemple :
- Des membres d’une même famille directe (père, mère, frères, sœurs, grands-parents, enfants, petits-enfants, mais pas les oncles, tantes et neveux/nièces).
- D’autres sociétés détenues par les actionnaires qui contrôlent la société.
- Les dirigeants ou employés, qu’ils soient actionnaires ou non, pourraient être considérés comme parties liées avec la règle du lien de dépendance de fait expliquée plus haut.
Quelles sont les conséquences si la transaction n’est pas à la JVM?
Les représentants des autorités fiscales pourraient déclarer la valeur de la transaction incorrecte, ce qui entraînerait des conséquences fiscales défavorables et inattendues pour les parties. Entre autres, dans certaines circonstances, un gain en capital pourrait être imposé lorsque les autorités fiscales sont d’avis qu’un avantage a été conféré à une personne liée à la suite de l’établissement d’une valeur de transaction ne correspondant pas à la JVM.
Comment éviter les conséquences?
Afin d’éviter les conséquences défavorables, une clause d’ajustement de prix est mise en place. Cependant, afin que les autorités fiscales reconnaissent la validité d’une telle clause, un travail raisonnable doit être effectué pour déterminer la JVM de l’entreprise. Même si les autorités fiscales déterminent le caractère raisonnable du travail effectué au cas par cas, généralement, l’utilisation des services d’un « expert en évaluation des entreprises (EEE) » justifie la démarche raisonnable.
Chez Lemieux Nolet, comptables professionnels agréés S.E.N.C.R.L., notre équipe d’évaluation d’entreprises peut vous supporter dans ces démarches. Nos professionnels sont en mesure de produire des évaluations indépendantes et objectives et qui respecteront les exigences prescrites en matière de JVM afin d’éviter des situations coûteuses.
Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à nous contacter au 418 833-2114.