La semaine dernière, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi comprenant bon nombre de mesures annoncées dans le cadre du budget du 16 avril 2024. La plupart des fiscalistes au pays attendaient ce moment afin d’avoir plus de détails sur la mesure fiscale la plus importante du budget, soit la hausse du taux d’inclusion des gains en capital à compter du 25 juin 2024. Surprise… ou mauvaise surprise! L’attente n’est pas terminée, cette mesure était malheureusement absente du projet de loi.
Cela signifie qu’à ce jour, aucun texte législatif n’a encore été déposé concernant cette mesure, mais voici tout de même un résumé de ladite mesure et certaines réflexions à avoir en tête, car la date d’entrée en vigueur du 25 juin 2024 arrive à grands pas.
Le budget fédéral de 2024 a proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital, qui est actuellement de 50 %, à deux tiers (66,67 %), et ce, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Concrètement, cela signifie qu’un contribuable qui a réalisé 100 000 $ de gains en capital doit actuellement inclure un montant de 50 000 $ dans le calcul de son revenu alors qu’il devra à l’avenir y inclure un montant de 66 666,67 $.
Cette mesure est applicable pour les sociétés, les fiducies et aussi pour les particuliers. Dans le cas des sociétés et des fiducies, ce nouveau taux d’inclusion s’applique dès le premier dollar de gain en capital réalisé. Dans le cas des particuliers, ce nouveau taux d’inclusion s’applique sur la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $. Ce seuil de 250 000 $ sera disponible chaque année pour un particulier. À l’égard de l’année 2024, ce seuil de 250 000 $ ne sera pas réparti au prorata, et ce, même si la mesure n’est applicable qu’à compter du 25 juin 2024.
Concrètement, cela signifie qu’à l’égard d’un gain en capital réalisé à compter du 25 juin 2024 de 255 000 $, le montant suivant devra être inclus dans le calcul du revenu :
- Dans le cas d’une société ou d’une fiducie, un montant de 170 000 $ devra être inclus dans son revenu (255 000 $ x 66,67 %).
- Dans le cas d’un particulier, un montant de 128 333,33 $ devra être inclus dans son revenu (250 000 $ x 50 % + 5 000 $ x 66,67 %).
Depuis son annonce le 16 avril dernier, cette mesure a déjà fait couler beaucoup d’encre. Le ministère des Finances du Québec a d’ailleurs annoncé le 18 avril dernier que le Québec s’harmoniserait de façon complète à cette nouvelle mesure.
Selon le gouvernement fédéral, la hausse du taux d’inclusion des gains en capital ne devrait viser qu’un nombre très restreint de contribuables canadiens. Par contre, en pratique, de nombreuses personnes s’interrogent sur la manière dont cette mesure pourrait les affecter dans le futur et si elles doivent poser une action avant le 25 juin 2024.
L’équipe de Lemieux Nolet, comptables professionnels agréés S.E.N.C.R.L. peut vous aider relativement à cette question. La réponse à celle-ci n’est pas unique et elle dépend de plusieurs facteurs. Voici quelques réflexions à avoir afin de déterminer si des actions devraient être posées prochainement dans votre dossier ou ceux de vos clients :
- Vous n’avez normalement pas d’actions à poser avant le 25 juin 2024 dans les situations suivantes :
- Si vous détenez personnellement un portefeuille de placements boursiers dans un véhicule enregistré tel qu’un REER, CELI, CELIAPP puisqu’aucun gain en capital n’est imposable.
- Si vous détenez personnellement un portefeuille de placements boursiers dans un véhicule non enregistré dont le gain latent (plus-value) estimé est inférieur à 250 000 $, puisqu’à compter du 25 juin 2024, vous pourrez continuer de profiter du taux d’inclusion des gains en capital de 50 %.
- Si vous détenez personnellement des biens immobiliers, autre qu’une résidence principale, dont le gain latent (plus-value) est inférieur à 250 000 $, puisqu’à compter du 25 juin 2024, vous pourrez continuer de profiter du taux d’inclusion des gains en capital de 50 %.
- Vous pourriez avoir certaines actions à poser avant le 25 juin 2024 dans les situations suivantes ::
- Si vous détenez personnellement un portefeuille de placements boursiers dans un véhicule non enregistré dont le gain latent (plus-value) estimé est supérieur à 250 000 $.
- Si vous détenez personnellement des biens immobiliers, autre qu’une résidence principale, dont le gain latent (plus-value) estimé est supérieur à 250 000 $.
- Si vous détenez un portefeuille de placements boursiers ou un bien immobilier via une société comprenant un gain latent (plus-value), et ce, peu importe le montant dudit gain.
Si vous pensez être visé par l’une des situations présentées ci-haut ou si vous avez des questions relativement aux annonces du budget fédéral 2024, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe. Il nous fera plaisir d’évaluer votre situation et de vous recommander les meilleures actions possibles dans le contexte.
Pour en savoir davantage, contactez notre équipe de fiscalistes au 1 866 833-2114.