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Fiscalité

Janvier 2025 – Le bon moment pour s’incorporer : pas qu’une question de profit

21 janvier 2025
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Quand on est un travailleur autonome, on peut se demander si ça vaut la peine de s’incorporer. S’incorporer, c’est le fait de créer une société par actions pour exploiter son entreprise. C’est donc cette société qui gagnera les revenus et qui engagera les dépenses de l’entreprise. Comme vous le constaterez dans ce document, s’incorporer a plusieurs avantages intéressants, mais qui viennent avec un lot d’inconvénients. On entend souvent dire qu’une « règle du pouce » existe en ce qui concerne l’incorporation, à savoir qu’à 100 000 $ de profit, c’est le moment de s’incorporer. Il faut comprendre que cette règle tient plus du mythe que de la réalité, parce qu’il ne s’agit pas seulement de regarder le profit pour déterminer si l’on doit s’incorporer ou non.

Faire valser le mythe

Il existe notamment deux critères à prendre en compte lorsqu’on envisage l’incorporation :

  • Fiscal/Financier
    • Capacité à épargner : comme mentionné précédemment, il ne faut pas regarder que le profit. Il faut plutôt procéder à une analyse des profits (ce qui entre dans vos poches) et du coût de vie (ce qui sort de vos poches). Si les profits sont plus élevés que le coût de vie, il y a donc une capacité d’épargne et, tout dépendant des montants en cause, cela pourrait devenir intéressant de s’incorporer.
    • Report d’impôt : si l’on a une capacité à épargner, cela veut dire que les liquidités ne sont pas nécessaires personnellement. S’incorporer permet de reporter l’impôt puisque la société est assujettie à un taux d’imposition plus faible que celui d’un particulier. Par conséquent, si l’on gagne un revenu en tant que travailleur autonome, on aura moins d’argent à épargner que si on gagne le même revenu dans une société par actions et qu’il est possible de faire de l’épargne dans cette société.
  • Légal
    • On parle ici de la protection d’actifs personnels. En effet, si un particulier en affaires exploite une entreprise à titre d’entreprise individuelle et se fait poursuivre, les actifs qu’il détient personnellement deviennent à risque (par exemple, la saisie de sa voiture). Cependant, quand l’entreprise est exploitée via une société par actions, c’est elle-même qui se fera poursuivre puisqu’elle a un patrimoine distinct de celui de son actionnaire. Ce sera donc les actifs de la société qui seront à risque, et non ceux du particulier. On vient alors créer un filet de sécurité pour les actifs détenus personnellement (par exemple, une maison ou une voiture). Ce critère peut peser plus ou moins lourd dans la balance en fonction du secteur d’activité dans lequel on évolue. Par exemple, un entrepreneur de la construction va avoir plus de risques de poursuites qu’un coiffeur (même s’il rate vraiment sa coupe!). Attention, il y a certains cas où même si un particulier est incorporé, il pourrait toutefois être tenu responsable personnellement, notamment, en ce qui concerne les obligations à titre d’administrateur telles les retenues à la source.

Quelques avantages de l’incorporation

  • Fiscal/Financier
    • Taux d’imposition plus bas comparativement à celui des particuliers.
    • Diminution du coût des dépenses non déductibles. Pour un particulier, les dépenses non déductibles sont payées après l’impôt personnel alors que dans une société, elles sont payées après l’impôt corporatif (à un taux d’imposition plus bas dans la société).
    • Accès à la déduction pour gains en capital au moment de vendre les actions, si celles-ci se qualifient d’actions admissibles pour petite entreprise.
    • Choix du mode de rémunération (salaire ou dividende).
  • Légal
    • Mise en place du voile corporatif qui protège les biens détenus par l’actionnaire dans une certaine mesure.
    • La société par actions a une existence perpétuelle (elle ne cesse pas d’exister, sauf si l’on décide de liquider celle-ci).

Quelques inconvénients de l’incorporation

  • Frais de constitution
    • Pour la création de la société, il faut penser aux honoraires professionnels du juriste, du comptable ou du fiscaliste. Il y a aussi certains frais d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ).
    • Lors de la constitution, certains frais pour le transfert d’actifs peuvent aussi être à débourser. On peut penser au transfert de véhicules à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou au transfert d’immeubles qui doit être inscrit au registre foncier (par exemple, paiement d’honoraires et déboursés pour un notaire).
    • Enfin, on peut avoir des frais pour de nouvelles licences professionnelles permettant d’exploiter l’entreprise via la société par actions, par exemple, une licence en construction de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Certaines licences professionnelles détenues personnellement peuvent ne plus être valides. On peut aussi avoir une perte d’historique au niveau de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et des assurances responsabilité.
  • Frais de maintien
    • Chaque année, une société par actions a des obligations de produire certains documents, notamment une déclaration de revenus, des états financiers ou des rapports de TPS/TVQ.
    • Il y a des frais récurrents, tels des frais bancaires, qui sont plus élevés que des frais bancaires personnels, et les droits d’immatriculation annuels à payer auprès du REQ.

Vous l’aurez compris, choisir de s’incorporer, ce n’est pas tout noir ou tout blanc, mais bien un ensemble de facteurs à prendre en compte pour savoir s’il serait avantageux ou non de s’incorporer.

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Pour en savoir davantage, contactez l’équipe de fiscalité au 1 866 833-2114.

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