Paiement des soldes auprès de l’Agence du revenu du Québec (ARQ)
Afin de payer les soldes dus en taxe sur les produits et services (TPS) et en taxe de vente du Québec (TVQ), il est possible pour les contribuables de le faire par voie électronique à l’aide du service en ligne de leur institution financière. Cette méthode est d’ailleurs obligatoire pour tout paiement excédant 10 000 $, et ce, depuis le 1er janvier 2024. Aussi, l’ARQ faisait mention, sur son site Web, que la date de réception d’un paiement électronique est la date où il est reçu par l’institution financière.
Dernièrement, l’ARQ est venu préciser la notion de « reçu par une institution financière ». Il convient donc de faire la distinction entre la date où l’instruction de paiement est effectuée et la date de traitement du paiement par l’institution financière. À titre d’exemple, si le paiement est effectué en ligne par le contribuable le 30 avril, mais que l’institution financière traite le paiement en date du 1er mai, l’ARQ considère que le paiement est reçu le 1er mai. Cette position est applicable également pour les paiements de soldes d’impôt et de retenues à la source.
Les contribuables ayant l’habitude de produire leur déclaration et ainsi, faire leur paiement à la date limite, pourraient se faire surprendre par l’application d’une pénalité si l’institution financière ne traite le paiement que le lendemain ou à une date ultérieure. En TVQ et en retenues à la source, la pénalité est de 7 % du solde dû pour un retard de moins de 7 jours. L’ARQ a mentionné que leur position est également applicable au paiement au guichet ou au comptoir d’une institution financière. Elle est venue préciser que l’information sur son site Web serait revue prochainement. Nous vous recommandons de valider auprès de votre institution financière les délais de traitement des paiements afin de vous assurer de respecter les délais prescrits et ainsi, éviter de mauvaises surprises.
Services de psychothérapie et de counseling thérapeutique
Lors de l’énoncé économique de l’automne 2023, le ministère des Finances du Canada avait annoncé que la définition de « praticien », dont les services seront exonérés, inclurait les personnes exerçant des activités de psychothérapie et la profession de conseiller thérapeutique.
Au Québec, le titre de conseiller thérapeutique n’est pas une profession reconnue. Un regroupement d’ordre professionnel en santé mentale du Québec a effectué des démarches dans le cadre des consultations pour le projet de loi C-59 qui ont porté leur fruit. Parallèlement à ces démarches, une demande d’interprétation a été effectuée auprès de la Direction principale des lois sur les taxes et l’administration fiscale et des affaires autochtones de Revenu Québec. En somme, les membres des ordres professionnels suivants peuvent exercer les activités qui constituent l’exercice de la profession de conseillers thérapeutique :
- L’ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
- L’ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec.
- L’ordre professionnel des criminologues du Québec.
- L’ordre professionnel des sexologues du Québec.
- L’ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux.
Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 20 juin dernier. À partir de ce moment, les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutiques doivent cesser de percevoir la TPS et la TVQ sur leurs services professionnels rendus à des particuliers. Les services rendus doivent s’inscrire dans le champ de la profession afin d’être exonérés. Nous recommandons aux professionnels d’être accompagnés afin de s’assurer que les services qu’ils rendent bénéficient effectivement de l’exonération en TPS et en TVQ.
Par ailleurs, à partir du 20 juin 2024, les professionnels ne pourront plus réclamer des crédits de taxes sur les intrants (CTI) et des remboursements de taxes sur les intrants (RTI) à l’égard des dépenses engagées en vue de réaliser des activités exonérées. Également, les règles entourant le changement d’usage des biens en immobilisations pourront trouver application et faire en sorte que de la TPS/TVQ soit à remettre par le professionnel dans sa déclaration de taxes comprenant le mois de juin 2024. Il y a aura lieu de valider si le professionnel peut se désinscrire ou non aux fichiers de la TPS et de la TVQ. C’est pourquoi, il est important de faire appel à son comptable ou fiscaliste pour vous assurer de respecter vos obligations fiscales.
Modification de l’administration des comptes de programmes pour les importateurs et exportateur (RM)
Le gouvernement du Canada avait annoncé la mise en place du nouveau système d’enregistrement officiel pour faciliter la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada, soit la gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA) ou communément appelée système CARME. Par droits et taxes, il est fait référence, entre autres, aux droits de douane, TPS/TVH et TVQ, droits d’accise, droits antidumping et compensateurs et autres surtaxes.
La mise en application du nouveau système devait avoir lieu le 13 mai dernier et faisait en sorte que l’ARC ne gère plus l’inscription à un compte d’importateur/exportateur (compte RM). Toutefois, en raison d’incertitudes, la mise en application sera reportée en octobre 2024. Les contribuables effectuant des importations commerciales, les courtiers en douanes, les conseillers en commerces et autres partenaires de la chaîne commerciale sont invités à ne pas attendre et à s’inscrire dès maintenant au portail sur le site de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Service de covoiturage et de livraison
L’économie des plateformes comprend des activités courantes dont font partie les services de covoiturage et de livraison. Cependant, les obligations en matière de TPS et de TVQ diffèrent pour ces deux services.
Le service de covoiturage consiste à une entente selon laquelle le chauffeur d’un véhicule fournit des services de transport à des clients. Dès qu’un contribuable débute ses activités de services de covoiturage, il doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Le contribuable devra donc percevoir la taxe au premier dollar réalisé à moins de conclure une entente avec la plateforme pour que cette dernière perçoive ou verse la taxe en votre nom. Pour ce faire, un choix conjoint devra être complété avec la plateforme.
Le service de livraison, quant à lui, correspond à des contrats à court terme conclus à partir d’une application mobile ou d’un site Web pour la livraison de biens à des consommateurs finaux. UberEats, SkipTheDishes, Doordash en sont quelques exemples. Le contribuable offrant des services de livraison n’a pas à s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ dès le début de ses activités mais plutôt lorsqu’il atteint le seuil de petit fournisseur. En général, le seuil est atteint lorsque le contribuable réalise plus de 30 000 $ sur une période de quatre trimestres civils.
Le contribuable offrant à la fois des services de covoiturage et de livraison peut choisir de percevoir la taxe sur la portion des services n’étant pas liée au covoiturage si le total des ventes ne dépasse pas le seuil de petit fournisseur. S’il ne le fait pas, il devra toutefois commencer à percevoir la TPS et la TVQ sur cette portion dès l’atteinte du seuil de petit fournisseur.
Pour en savoir davantage, contactez Julie Gagnon, M. Fisc., Associée en fiscalité 1 866 833-2114.