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Fiscalité

Février 2023 – Nouveautés en impôt des particuliers 2022

20 février 2023
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Modifications au crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (CIMAD) (Québec)

  • Dès 2022, et pour les années subséquentes, le taux du crédit d’impôt augmente de 1 % par année pour s’établir à 40 % en 2026. Le taux du crédit pour l’année 2022 est de 36 %. Les dépenses admissibles incluent notamment le service d’entretien ménager, le service de tonte de pelouse, le service de déneigement, le service de buanderie, le service de soins infirmiers et de soins personnels.
  • Le plafond du loyer qui était à 600 $ est passé à 1 200 $ pour les personnes aînées vivant dans un immeuble à logements. Le montant du crédit attribuable au logement sera versé automatiquement aux personnes admissibles qui se sont vues remettre un relevé 31, et ce, même si aucune demande de crédit n’est produite.
  • Pour les aînés non autonomes, une réduction du crédit est instaurée et calculée sur le revenu familial excédant 61 725 $ en 2022 à raison de 3 % pour chaque dollar de revenu qui excède ce seuil. Cette réduction est applicable uniquement sur la bonification de taux. Le taux de base de 35 % leur est donc toujours accordé, peu importe leur revenu familial.
  • Pour les aînés autonomes, la réduction du crédit est désormais calculée en fonction du revenu familial qui excède deux seuils :
    • Réduction de 3 % du crédit pour chaque dollar qui excède 61 725 $.
    • Réduction de 7 % du crédit pour chaque dollar qui excède 100 000 $.

Bonification importante du crédit d’impôt pour soutien aux aînés (Québec)

  • Dans le cadre des annonces gouvernementales entourant le bouclier anti-inflation, le crédit d’impôt pour soutien aux aînés a été considérablement bonifié. Le montant maximal est de 2 000 $ par aîné en 2022 alors que le maximum était de 400 $ en 2021. Il y a une réduction du crédit lorsque le revenu d’un aîné (70 ans ou plus au 31 décembre 2022) dépasse 24 195 $ en 2022. Son crédit est nul si son revenu dépasse 64 195 $ en 2022.
  • Pour un couple, il y a une réduction du crédit lorsque le revenu familial d’un aîné dépasse 39 350 $ en 2022. Leur crédit est nul si le revenu familial dépasse 119 350 $ en 2022.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (Fédéral)

  • Le crédit est doublé à compter de 2022 passant de 1 252,50 $ à 2 505 $ pour un résident du Québec en raison de l’abattement (15 % des dépenses admissibles d’au plus 20 000 $). Il peut être réclamé à l’égard de dépenses engagées pour effectuer des rénovations visant à rendre un domicile plus accessible à une personne handicapée ou une personne âgée de 65 ans ou plus. Les dépenses admissibles peuvent comprendre l’ajout d’une rampe pour l’accès d’un fauteuil roulant, l’installation d’une baignoire avec porte, l’installation de barres d’appui. Ces dépenses peuvent également donner droit au crédit pour frais médicaux au fédéral.
  • Le crédit peut être réclamé par la personne admissible au crédit pour personnes handicapées ou qui a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année, mais aussi par le conjoint de cette personne ou un proche qui aurait demandé le montant pour personne à charge ou le montant pour aidant naturel à l’égard de cette personne.

Élargissement de l’obligation de délivrer un relevé 24 pour les frais de garde d’enfants

  • À compter de 2022, toute personne qui fournit des services de garde au Québec contre rémunération a l’obligation de fournir un relevé 24 pour les frais de garde, alors qu’auparavant un reçu était suffisant pour les services de garde non subventionnés. Assurez-vous de l’avoir en main afin de réclamer votre crédit d’impôt.

Bonification des crédits d’impôt pour l’achat d’une habitation (Fédéral et Québec)

  • Le crédit passe à 1 500 $ au Québec et 1 250,50 $ au fédéral pour les résidents du Québec en raison de l’abattement. Les règles encadrant ce crédit sont identiques au fédéral et au Québec. Pour être admissible, l’habitation doit être acquise après le 31 décembre 2021 par le particulier ou son conjoint et ils doivent avoir l’intention d’en faire leur lieu principal de résidence ou le lieu principal de résidence d’une personne handicapée déterminée.
  • S’ils n’en font pas le lieu de résidence principale d’une personne handicapée, il doit s’agir de leur première habitation. Le particulier et son conjoint ne doivent pas avoir été propriétaires au cours des 4 années civiles précédentes d’une telle habitation.

Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier (Fédéral)

  • Nouvelle déduction pouvant atteindre 4 000 $ dans le calcul du revenu au fédéral seulement pour les gens de métiers (les travailleurs de la construction) oeuvrant notamment dans des domaines tels que l’excavation, la rénovation ou la démolition.
  • Vise les réinstallations admissibles temporaires, d’au moins 36 heures d’absence et à au moins 150 kilomètres plus près du lieu de travail temporaire que la résidence du contribuable.
  • Les dépenses admissibles sont les frais d’hébergement temporaires près du lieu de travail, les frais de transport aller-retour et les repas consommés pendant le voyage.
  • Les dépenses ne doivent pas avoir été remboursées par l’employeur ou avoir fait l’objet d’une aide financière non imposable de la part de l’employeur.

Nouveau crédit d’impôt au fédéral pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles en 2023 (Fédéral)

  • Crédit d’impôt remboursable d’un maximum de 6 262,50 $ pour un résident du Québec en raison de l’abattement pour la création d’un logement secondaire afin de permettre à un aîné de 65 ans ou plus ou à une personne handicapée de plus de 18 ans (particulier déterminé) de vivre avec un proche admissible (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur, tante, oncle, nièce, neveu). L’aîné ou la personne handicapée pourra donner droit à ce crédit une seule fois au cours de sa vie.
  • Le logement devra être la propriété du particulier déterminé ou du proche admissible et il devra être habité par eux dans les 12 mois après la fin de la période de rénovation.
  • Le crédit pourra être réclamé pour l’année d’imposition qui inclut la fin de la période de rénovation.
  • Le logement autonome devra être doté d’une entrée indépendante, d’une cuisine, d’une salle de bain et d’une aire de repos. Attention, cette mesure pourrait avoir un effet sur l’admissibilité à l’exemption de résidence principale du fait que deux logements composent la résidence au lieu d’un seul.

Nouvelle règle sur la revente précipitée d’une propriété à compter du 1er janvier 2023 (Fédéral et Québec)

  • Cette règle s’appliquera si le bien immobilier résidentiel est détenu depuis moins de 365 jours avant sa revente. Elle aura pour effet que les profits réalisés à la revente seront assujettis en totalité à l’impôt, car considérés comme du revenu d’entreprise au lieu de bénéficier du taux d’inclusion avantageux du gain en capital à 50 %. Le contribuable ne pourra pas réclamer l’exemption de résidence principale sur cette propriété.
  • Plusieurs exceptions feront en sorte que cette règle ne trouvera pas application : décès du contribuable ou d’une personne liée à celui-ci, ajout au ménage (naissance, adoption, etc.), séparation ou divorce, incapacité ou maladie grave, changement d’emploi à plus de 40 km ou cessation d’emploi involontaire, insolvabilité, disposition involontaire (expropriation, destruction). Attention, même si une exception trouve application, le produit de la vente de l’immeuble pourrait être du revenu d’entreprise selon les faits au dossier.

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Pour en savoir davantage, contactez notre équipe de fiscalistes au 1 866 833-2114.

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