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Fiscalité

Février 2022 – Nouveautés – Impôt des particuliers

17 février 2022
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Prolongation pour 2021 et 2022 de la méthode simplifiée pour les dépenses d’emploi en lien avec le télétravail (fédéral et Québec)

Comme l’an passé, les employés ayant travaillé de leur domicile plus de 50 % du temps, sur une période d’au moins un mois sans interruption dans l’année, et ce, en raison de la pandémie, pourront avoir droit à une déduction fiscale. Un choix entre les deux méthodes suivantes devra être fait pour calculer cette déduction fiscale.

Méthode simplifiée

Elle permet aux employés ayant encouru uniquement des dépenses de bureau à domicile de déduire jusqu’à 500 $ de frais (2 $ par jour de télétravail) sans avoir à présenter les reçus. L’employeur sera exempté de remplir les formulaires T2200/TP-64.3. Notez que les vacances et les jours fériés ne doivent pas être considérés pour établir la déduction.

Méthode détaillée

Le contribuable devra d’abord obtenir de son employeur les formulaires T2200S/TP 64.3. Il devra également conserver ses factures en cas de vérification. Les dépenses admissibles incluent l’électricité, le chauffage, le loyer et les frais d’Internet résidentiel. Pour les locataires, cette méthode sera généralement plus avantageuse. Si les dépenses de bureau à domicile encourues excèdent la déduction via la méthode simplifiée, l’employé aura intérêt à utiliser la méthode détaillée. Pour vous aider, le ministère des Finances du Québec a mis en ligne un calculateur très simple et rapide à utiliser.

Allègement d’intérêts pour les dettes fiscales 2020 (fédéral et Québec)

Si vous avez reçu une prestation de soutien liée à la COVID-19 en 2020 et que vous aviez un solde d’impôt impayé pour cette même année au printemps 2021, vous étiez probablement éligible à l’allégement au niveau des intérêts sur la dette fiscale, et ce, jusqu’au 30 avril 2022. Il est donc important de faire votre paiement avant cette date pour éviter des intérêts.

Remboursement de prestations de soutien liées à la COVID-19 (fédéral et Québec)

Pour les contribuables qui ont dû rembourser une prestation à laquelle ils n’avaient pas droit, le budget fédéral 2021 a proposé une modification de la Loi de l’impôt pour qu’un remboursement fait en 2021 puisse être appliqué en déduction dans le calcul du revenu de 2020, soit l’année où la prestation a été reçue et imposée plutôt que dans l’année du remboursement. Cette mesure est en vigueur pour tout remboursement fait avant 2023.

Bonification du crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible (fédéral)

En décembre 2021, le crédit remboursable a été bonifié passant de 15 % à 25 %. Il a donc une valeur maximale de 250 $ (25 % de 1 000 $ de fournitures admissibles). La liste des fournitures admissibles a été considérablement bonifiée pour inclure notamment les calculatrices, webcams, haut-parleurs, projecteurs multimédias, imprimantes, ordinateurs portables, etc. Bien sûr, les biens doivent avoir été acquis par l’éducateur sans avoir été remboursés par son employeur. En cas de vérification, une attestation de l’employeur devra également être fournie pour démontrer l’usage des biens à des fins d’enseignement.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants (Québec)

Dans le but de réduire l’écart entre le coût des frais de garde pour les parents qui ne bénéficient pas de places subventionnées, les taux du crédit d’impôt ont été bonifiés dès l’année d’imposition 2021. Le taux maximal du crédit passera de 75 % à 78 % lorsque le revenu familial n’excède pas 21 000 $. Le changement majeur concerne cependant le taux minimal du crédit qui passera de 26 % à 67 % lorsque le revenu familial excède 101 490 $. Les plafonds annuels de frais de garde ont également été revus à la hausse. Cette mesure permettra donc à un couple ayant un revenu familial de 100 000 $, et qui paie une place en garderie privée à 40 $ par jour, d’avoir un tarif quotidien net comparable à celui d’une famille qui a accès à une place subventionnée.

Crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité (Québec)

Suivant le rétablissement de la couverture par le régime public d’assurance maladie du Québec pour la prestation de services de procréation assistée, des modifications ont été apportées au crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité en novembre 2021. Plusieurs conditions d’admissibilité restreignant auparavant l’accès au crédit ont été retirées rendant admissible une proportion plus élevée de frais. La condition prévoyant que les membres du projet parental ne doivent pas avoir d’enfant avant le début des traitements de fécondation in vitro (FIV) a été abolie. De même, la condition à l’effet que les membres du projet parental ne doivent pas avoir subi de stérilisation chirurgicale a été retirée. Le nombre de cycles de FIV ne sera plus limité, et ce, peu importe l’âge des contribuables, mais sous réserve du plafond annuel de frais de 20 000 $. Ces modifications visent les frais payés après le 14 novembre 2021.

Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (CIMAD) subira plusieurs changements dès 2022 (Québec)

À compter de 2022 et pour les années subséquentes, le taux du crédit d’impôt augmentera de 1 % par année pour s’établir à 40 % en 2026. Le taux du crédit pour l’année 2021 est de 35 %.

Le plafond du loyer qui était à 600 $ depuis la mise en place du crédit passera à 1 200 $ pour les personnes aînées vivant dans un immeuble à logements. Le montant du crédit attribuable au logement sera versé automatiquement aux personnes admissibles qui se sont vues remettre un relevé 31, et ce, même si aucune demande de crédit n’est produite.

Pour les aînés non autonomes, une réduction du crédit sera instaurée et calculée sur le revenu familial excédant un seuil annuel. Cette réduction sera applicable uniquement sur la bonification de taux. Le taux de base de 35 % leur sera donc toujours accordé, peu importe leur revenu familial.

Pour les aînés autonomes, la réduction du crédit se fera désormais selon deux paramètres en fonction du revenu familial qui excède les seuils fixés annuellement.

Paiement électronique (fédéral)

À compter du 1er janvier 2022, tout paiement supérieur à 10 000 $, soit comme acomptes provisionnels ou comme paiement des impôts, devrait être fait de manière électronique avec votre institution financière.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter un de nos fiscalistes au 418 833-2114.

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