Décembre 2023 – Nouveautés au niveau de la paie 2024

Le Régime de rentes du Québec (RRQ) : plusieurs nouveautés

• Plusieurs l’attendaient, c’est maintenant officiel, à compter de 2024, les travailleurs salariés de 65 ans et plus et de moins de 73 ans, qui touchent leur rente du Régime de retraite du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC), auront l’option, s’ils le désirent, de cesser de cotiser au RRQ. Comment faire? L’employé doit remplir le nouveau formulaire rendu disponible par l’Agence du revenu Québec (ARQ), soit le RR-50. Le contribuable pourra remplir ce formulaire une fois par année, par employeur, pour soit cesser de verser des cotisations au RRQ, soit révoquer son choix de l’année précédente. C’est de la responsabilité de l’employé de faire parvenir le formulaire à l’ARQ et d’en remettre une copie à son employeur. Le choix est applicable le jour suivant le 65^e anniversaire du contribuable et entre en vigueur dès que le formulaire est remis à l’employeur, qui devra l’appliquer sur la première paie du mois suivant. Rappelez-vous que la cotisation au RRQ de l’employeur est équivalente à celle de l’employé, donc pour les employés qui feront ce choix, les employeurs bénéficient également d’une économie. Aucune rétroaction n’est possible et le choix demeurera valide soit jusqu’au 31 décembre de l’année où l’employé atteint 72 ans, soit jusqu’à la révocation, si le moment est antérieur. Le traitement sur la paie reste la responsabilité de l’employeur, prenez peut-être l’habitude d’avoir une preuve de date de naissance dans vos dossiers, telle qu’une copie du permis de conduire.

• Que se passe-t-il pour les employés chevronnés qui désirent continuer de travailler lors de leur 73^e anniversaire? Ils ne seront plus tenus de cotiser au RRQ à compter du 1^er janvier de l’année de leur 73^e anniversaire. Cette mesure demandera un certain contrôle et validation des dates d’anniversaire de la part de l’employeur.

• Bonification du RRQ : au cours des cinq dernières années, vous l’avez remarqué, le taux de cotisation du RRQ a été bonifié de 1 %, progressivement pour atteindre le taux de base de 6,40 %. Il s’agissait de la première phase du projet de loi 149. À compter de 2024, la deuxième phase a pour but de mettre en place le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), dont le taux est de 4 %. Concrètement pour 2024, une fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) atteint 68 500 $, tout dollar supplémentaire de salaire jusqu’à 73 200 $ fera partie du MSGAP et sera assujetti à la 2^e cotisation de RRQ au taux de 4 %. Certains de vos employés ne bénéficieront plus de quelques paies libres de cotisations de RRQ à la fin de l’année, comme par le passé. Comme précisé plus haut, la cotisation employeur est équivalente à celle de l’employé. Cette deuxième phase a donc un impact sur votre budget des cotisations de l’employeur à prévoir.

• L’impact sur la paie de cette bonification de RRQ : depuis 2023, la partie bonifiée de 1 % venait réduire le salaire imposable, ce qui explique la petite hausse d’impôt prélevé pour les employés qui avaient atteint leur MGAP au cours de l’année. À compter de 2024, s’ajoutera la cotisation supplémentaire de 4 % qui fera réduire le salaire imposable. Une fois le MSGAP atteint, les employés remarqueront une légère augmentation de l’impôt prélevé sur leur paie. Les services et logiciels de paies gèrent très bien le tout, vous n’avez aucune action à poser. Certaines lignes des déclarations de revenus fédérale et provinciale seront modifiées pour tenir compte de ces nouveautés.

Nouvelles cases T4, T4A et relevé 1

• Préparation des T4 de l’année 2023 : trois nouvelles cases feront leur apparition, soit les cases 45, 16A et 17A. Pour l’année civile 2023, seule la case 45 devra être complétée obligatoirement. Cette case a pour but d’informer de l’admissibilité des employés aux soins dentaires offerts par l’employeur via un compte de gestion-santé ou un régime d’assurance, suite au nouveau régime canadien de soins dentaires (RCSD). Attention, car vous ne devez pas déclarer le plan choisi par l’employé, mais bien indiquer ce qui est offert à vos employés au 31 décembre de l’année du feuillet. La définition des cinq codes est la suivante :
  • Code 1 :  aucune assurance dentaire ou couverture dentaire quelconque.
  • Code 2 :  accès à une assurance ou des soins dentaires pour le bénéficiaire seulement.
  • Code 3 :  accès à une assurance ou des soins dentaires pour le bénéficiaire, son(sa) conjoint(e) et ses personnes à charge.
  • Code 4 :  accès à une assurance ou des soins dentaires pour le bénéficiaire et son(sa) conjoint(e) seulement.
  • Code 5 :  accès à une assurance ou des soins dentaires pour le bénéficiaire et ses personnes à charge.

• L’Agence du revenu du Canada (ARC) permet deux assouplissements, seulement pour l’année civile 2023, soit si les T4 de 2023 sont produits avant janvier 2024, il n’est pas obligatoire d’indiquer un code à la case 45 et vous n’avez pas à amender les T4 déjà produits ou encore, si vous n’offrez aucune assurance dentaire ou couverture dentaire quelconque, soit le code 1, l’ARC vous permet aussi de ne pas compléter cette case, et ce, même si vous produisez vos T4 en janvier/février 2024.

• Les services de paies externes vous demanderont de mettre le code pour tous les employés vous‑même. Certains l’exigent même avant le traitement de la première paie de l’année 2024.

• Cases 16A et 17A : elles seront visibles, mais ces cases seront à compléter uniquement pour l’année civile 2024 afin de démarquer la deuxième cotisation de RRQ de 4 % sur le MSGAP.

• T4A de 2023 : la case 015 sera ajoutée pour démarquer la même information que la case 45 du T4, et elle devra obligatoirement être complétée lorsqu’il y a un montant déclaré à la case 016, prestation de retraite ou autres pensions.

• Relevé 1 : les feuillets seront modifiés à compter de l’année civile 2024 avec les cases B.A pour la première cotisation au RRQ et B.B pour la deuxième cotisation de RRQ de 4 %.

Province d’emploi

• Avec la popularité bien installée du télétravail qui est offerte dans plusieurs milieux de travail, et ce, parfois bien loin physiquement de l’établissement de l’employeur, voire même dans d’autres provinces, de nouveaux changements entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2024. Chaque cas devra être étudié selon des critères primaires et secondaires afin de déterminer la province d’emploi. Si vous avez des doutes sur vos employés qui sont en télétravail à temps plein dans d’autres provinces, communiquez avec notre service de fiscalité et nous étudierons la situation.

En rafale

• Depuis le 1^er juin 2023, les normes du travail exigent un âge minimum pour travailler. En effet, les adolescents de 14 ans et moins ne peuvent plus être sur le marché du travail sauf dans certains secteurs, par exemple le gardiennage, la distribution de journaux, moniteur de camp de jour ou encore le service de tutorat. Il y a des restrictions concernant les heures de travail pour les jeunes de 14 à 16 ans, depuis le 1^er septembre. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des normes du travail afin de vous assurer que vous respectez les nouvelles conditions d’embauches.

• Le 31 décembre 2022, l’ARC a mis fin aux mesures temporaires relatives à la COVID-19 concernant le traitement de certains avantages imposables tels que le remboursement de matériel informatique et équipement de bureau à domicile, jusqu’à une certaine limite.

• Prêts imposables : depuis le 1^er janvier 2023, l’ARC a mis à jour la politique sur les prêts aux employés. En effet, il est maintenant possible de ne plus considérer imposable un prêt à un employé si les conditions suivantes sont respectées : 10 000 $ et moins par année civile, remboursé dans les 60 jours ou moins et n’est pas en raison d’actions détenues, sinon, un avantage imposable doit être calculé sur l’intérêt au taux prescrit par l’ARC. À titre informatif, le taux d’intérêt du 4^e trimestre de 2023 est de 5 %.

• Cadeaux et récompenses : depuis le 1^er janvier 2022, l’ARC accepte maintenant la carte-cadeau à titre de cadeau autre qu’en espèce et est admissible à l’exemption de 500 $, si toutes les conditions sont remplies. Les cartes de crédit prépayées ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de cet assouplissement.

• Production électronique : c’est maintenant obligatoire tant pour les T4, T4A et relevé 1, à compter du 1^er janvier 2024, dès que nous avons plus de 5 feuillets, l’envoi des feuillets doit se faire par voie électronique.

• Prévoyez votre calendrier de paie 2024 dès la première paie de l’année, car pour la majorité d’entre vous, vous risquez d’avoir besoin de la 27^e période ou de la 53^e période de paie, étant donné le jour férié bancaire du jeudi 2 janvier 2025, ce qui vous obligera à déposer la paie de vos employés le jour ouvrable précédent, soit le 31 décembre 2024. Cela aura une incidence sur la ventilation de l’exemption de RRQ de 3 500 $.

En conclusion, le traitement de la paie et des avantages imposables restera toujours avec un niveau de complexité qui n’est pas à sous-estimer et il est important de se questionner. N’hésitez pas à communiquer avec votre professionnel qui pourra vous accompagner.

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Pour en savoir davantage, contactez Marilyn Doyon ou Gabrielle Côté, certification ainsi que le service de fiscalité au 1 866 833-2114.