Février 2024 – Nouveautés en impôts des particuliers 2023

Crédit d’impôt au fédéral pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (Fédéral)

• Il s’agit d’un nouveau crédit d’impôt remboursable de 15 % pour l’année 2023. Il vise la création d’un logement autonome secondaire, doté d’une entrée indépendante, d’une cuisine, d’une salle de bain et d’une aire de repos, afin de permettre à un aîné de 65 ans ou plus ou à une personne handicapée de plus de 18 ans (particulier déterminé) de vivre avec un proche admissible (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur, tante, oncle, nièce, neveu). L’aîné ou la personne handicapée pourra donner droit à ce crédit une seule fois au cours de sa vie.

• Le logement devra être la propriété du particulier déterminé et/ou du proche admissible. Le logement principal et secondaire devra être habité par eux dans les 12 mois suivant la fin de la période de rénovation. Il peut s’agir d’une habitation neuve ou de l’adaptation d’une résidence existante qui ne rencontrait pas les critères pour se qualifier d’unité d’habitation secondaire avant les travaux.

• Le crédit pourra être réclamé pour l’année d’imposition qui inclut la fin de la période de rénovation pour les travaux effectués et payés à compter du 1^er janvier 2023. Le montant de dépenses maximales admissibles est de 50 000 $, ce qui représente un crédit d’impôt maximum de 6 262,50 $ pour un résident du Québec.

• Les dépenses admissibles peuvent comprendre les matériaux, les services professionnels, les permis et les frais de démarche pour les obtenir ainsi que les frais de location d’équipement.

• Les dépenses non admissibles comprennent notamment les outils, le mobilier, les électroménagers, les appareils électroniques, les travaux d’entretien annuel, le coût des travaux ménagers ou d’entretien extérieur, les intérêts sur le financement des travaux. Attention, il est possible de faire les travaux soi‑même, cependant, la valeur du temps investi n’est pas une dépense admissible.

Nouvelle règle sur la revente précipitée d’une propriété (Fédéral et Québec)

• Cette règle est en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 et s’appliquera si le bien immobilier résidentiel est détenu depuis moins de 365 jours avant sa revente.

• Elle a pour effet que les profits réalisés à la revente sont considérés comme du revenu d’entreprise au lieu de bénéficier du taux d’inclusion avantageux du gain en capital de 50 %. Le contribuable visé ne pourra pas réclamer l’exemption de résidence principale sur cette propriété, sauf exception.

• Plusieurs exceptions font cependant en sorte que cette règle est inapplicable : décès du contribuable ou d’une personne liée, ajout au ménage (naissance, adoption, etc.), séparation ou divorce, incapacité ou maladie grave, changement d’emploi à plus de 40 km ou cessation d’emploi involontaire, insolvabilité, disposition involontaire (expropriation, destruction). Attention, même si une exception trouve son application, le produit de vente de l’immeuble pourrait être du revenu d’entreprise selon les circonstances. L’intention initiale du contribuable doit toujours être considérée.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

• Depuis le 1^er janvier 2023, un nouveau véhicule d’épargne est maintenant offert pour les acheteurs d’une première habitation d’au moins 18 ans, mais de 71 ans et moins. Pour être admissible à l’ouverture d’un compte, le contribuable ne doit pas avoir habité au cours de l’année civile ou des 4 années civiles précédentes une habitation admissible dont il était propriétaire ou dont son époux ou conjoint de fait était propriétaire.

• Éléments en rafale sur le CELIAPP :
  • Plafond annuel de cotisation de 8 000 $ jusqu’à concurrence d’un maximum de 40 000 $ à vie.
  • Cotisations déductibles d’impôts et retraits admissibles non imposables.
  • Régime qui a une durée de vie limitée d’au plus 15 ans.
  • Un feuillet T4FHSA sera émis suite à une cotisation, un retrait ou un transfert.
  • Un retrait admissible requiert la production d’un formulaire prescrit. Une entente écrite doit avoir été conclue pour l’acquisition ou la construction de l’habitation en respectant certains délais.
  • L’intention d’utiliser l’habitation comme lieu principal de résidence au plus tard un an après l’acquisition doit être présente au moment du retrait.

• Contrairement au REER, les cotisations au CELIAPP sont basées sur l’année civile et non sur les 60 premiers jours de l’année. Le CELIAPP peut être utilisé en concurrence avec le régime d’accession à la propriété (RAP), mais à l’inverse de celui‑ci, aucun remboursement au régime n’est exigible suite au retrait. Dans certaines situations, il est possible de transférer le solde du CELIAPP au REER/FERR. Un contribuable uniquement propriétaire d’une habitation n’étant pas son lieu principal de résidence, comme un chalet, ne serait pas automatiquement disqualifié de l’utilisation du CELIAPP.

Dépenses d’emploi pour l’utilisation d’un bureau à domicile

• Pour l’année d’imposition 2023, la méthode à taux fixe de 2 $ par jour pour les dépenses de travail à domicile n’est plus possible. Un employé qui souhaite présenter des dépenses de travail à domicile pour 2023 devra utiliser la méthode détaillée, et donc, obtenir le formulaire T2200 Déclaration des conditions de travail complété par son employeur et celui du Québec, soit le formulaire TP-64.3. Le formulaire T2200 ayant été modifié, l’employeur peut désormais compléter uniquement les 6 premières questions pour un employé réclamant uniquement des dépenses de bureau à domicile.

• L’employé qui travaille à domicile peut utiliser la méthode détaillée si son employeur a demandé à ce qu’il travaille à partir de sa résidence ou que les deux parties ont conclu une entente de télétravail. L’employé doit aussi avoir payé des dépenses liées à son espace de travail à domicile et qu’il utilise cet espace principalement (plus de 50 % du temps) pour travailler pendant au moins quatre semaines consécutives. Les dépenses admissibles incluent notamment le loyer, les services publics, l’entretien ainsi que l’Internet.

Paiements électroniques de plus de 10 000 $

• Depuis le 1^er janvier 2024, les paiements à l’Agence du revenu du Canada et à l’Agence du revenu du Québec de plus de 10 000 $ doivent être faits de façon électronique. Veuillez noter qu’un paiement fait dans une institution financière est considéré comme un paiement électronique. Une pénalité pourrait être imposée si cette mesure n’est pas respectée.

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