Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances du Canada a publié de nouvelles mesures fiscales qui touchent les sociétés privées ainsi que leurs actionnaires. Une période de consultation est prévue et elle se terminera le 2 octobre prochain. L’impact risque d’être énorme pour ces entreprises et viendra changer leur fiscalité et leur finance.

Qu’est-ce qui est touché par les nouvelles règles?

  • L’utilisation des actions à dividende discrétionnaire ou d’une fiducie familiale pour verser un dividende à un enfant mineur ou à un(e) conjoint(e).
  • L’utilisation d’une fiducie familiale pour multiplier la déduction pour gains en capital.
  • Modification concernant la fiscalité des revenus passifs dans une société.
  • Nouvelle règle anti dépouillement de surplus d’une société.

Les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu visent plus particulièrement les sociétés privées et ses actionnaires puisque, selon le ministre, ceux-ci ont des avantages fiscaux et financiers non disponibles aux salariés et aux entrepreneurs non incorporés. Donc, le couperet tombe sur plusieurs de ces avantages.

Sommairement, les nouvelles règles touchent 4 grandes stratégies autrefois utilisées :

1. Le fractionnement de revenu(applicable à compter du 1er janvier 2018) :

  • Actuellement, certains types de « revenus fractionnés » sont imposés au taux d’impôt marginal maximal (« kiddie tax »). Un exemple est le revenu de dividende versé par une société privée à un enfant mineur (c.-à.-d. de moins de 18 ans).
  • Les mesures proposées visent à élargir la portée de l’impôt sur le revenu fractionné de façon à ce que celui-ci s’applique aux particuliers d’âge adulte qui résident au Canada et qui reçoivent un revenu d’une entreprise appartenant à un particulier lié.
  • Suite aux nouvelles mesures, la définition de « revenu fractionné » comprendra désormais : (i) le revenu (dividende, intérêt et autre) provenant d’une société privée gagné par un particulier âgé de 18 ans et plus, lorsque la société est contrôlée par un particulier lié (ii) le revenu provenant de certaines créances (iii) les gains sur la disposition de certains biens postérieurs à 2017 lorsque le revenu découlant de ces biens est un revenu fractionné et (iv) pour les mineurs et les adultes ayant moins de 25 ans, le revenu composé (soit le revenu tiré de biens qui est le produit d’un revenu auquel s’appliquaient les règles de revenus fractionnés ou d’attribution), donc le revenu de seconde génération.
  • De plus, un critère du caractère raisonnable est également proposé afin de déterminer si les règles doivent s’appliquer aux revenus reçus par un particulier qui est rattaché à une société. Ce critère prendra notamment en considération les contributions en capital ou en travail des membres de la famille à une société pour déterminer si les revenus versés correspondent au lien de dépendance. Les personnes de 18 à 24 ans seront assujetties à des critères plus stricts que les personnes de plus de 24 ans.

2. La multiplication de la déduction pour gains en capital(applicable à compter du 1er janvier 2018) :

  • Enfin, une nouvelle mesure fera aussi en sorte de limiter la multiplication des demandes au titre de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). À cette fin, le gouvernement fédéral fera en sorte qu’une demande de l’ECGC par un enfant de moins de 18 ans ne sera plus acceptée. De plus, l’accumulation de valeur par le biais de fiducie familiale ayant pour but de multiplier l’ECGC ne sera plus permise sauf pour les fiducies en faveur du conjoint, les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies d’actionnariat à l’égard d’employés. Un choix pourra cependant être fait en 2018 pour les structures avec des fiducies familiales afin d’utiliser l’ECGC une dernière fois selon les anciennes règles et augmenter le coût fiscal des actions de la société privée.

3. La détention d’un portefeuille de placement passif dans une société privée(date d’application inconnue pour l’instant) :

  • Actuellement, les entrepreneurs incorporés bénéficient de taux d’impôt sur le revenu actif qui sont souvent moins élevé que le taux des entrepreneurs non incorporés ou des salariés. Cela leur permet d’avoir un montant initial plus élevé à investir dans des placements passifs (par exemple, à la bourse) dans une société. Le ministre des Finances du Canada indique que le souhait derrière ce taux moins élevé est de permettre de réinvestir dans les nouvelles technologies ou des équipements et machineries qui permettront à la société d’être plus compétitive au niveau mondial et non pas pour investir de façon passive.
  • Donc, les mesures proposées viendraient éliminer l’avantage tiré du report de l’impôt sur les revenus passifs gagnés par les sociétés privées. Plusieurs méthodes ont été proposées pour être mises de l’avant. Une incertitude règne quant au choix de la méthode qui sera suivi par le gouvernement. Ainsi, l’une des propositions du gouvernement fédéral est que les revenus passifs dans le futur réalisés par une société ne donnent plus droit à des impôts remboursables ou à un compte de dividendes en capital.

4. La conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital(à compter du 18 juillet 2017) :

  • Des changements sont proposés au paragraphe 84.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’empêcher que des particuliers qui sont actionnaires aient recours à des opérations entre personnes qui ont un lien de dépendance pour majorer le prix de base rajusté d’actions d’une société en vue d’éviter l’application de l’article 84.1 lors d’une opération ultérieure.
  • De plus, les nouvelles mesures ajouteront une nouvelle règle anti dépouillement dans les cas où les contribuables convertissent le surplus d’une société privée en gains en capital qui sont libres d’impôt ou imposés à un taux inférieur. Ce sont les transactions entre parties avec lien de dépendance qui sont visées par ce nouvel article de loi. Cela signifie fort probablement la fin d’une stratégie fiscale appelée « technique du pipeline » qui était utilisée après le décès d’un actionnaire d’une société privée afin d’éviter la double imposition, soit celle du décédé et celle de la succession qui souhaitait sortir les sommes de la société privée.

Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas fini d’entendre parler des nouveautés du 18 juillet dernier puisque celles-ci changeront beaucoup les règles fiscales des propriétaires de nombreuses PME à travers le pays.

Quoi faire avec ces changements annoncés?

  • Lemieux Nolet privilégie une rencontre personnalisée individuelle avec chacun de ses clients pour lesquels ces mesures auront un impact direct sur leur fiscalité dans les années à venir, tandis que plusieurs fiscalistes de firmes compétitives ont décidé d’effectuer une présentation générale des nouvelles règles.
  • Il ne faut pas oublier que ces nouvelles mesures fiscales ne sont peut-être pas définitives. La période de consultation du ministre des Finances du Canada, qui se termine le 2 octobre prochain, pourrait inciter le ministre des Finances du Canada à modifier certaines de ces mesures. Cependant, il est bon de prévoir le coup si le tout va de l’avant exactement sous la présente forme.
  • Donc, les gestes hâtifs et précipités devraient être évités. Nous préconisons une approche plus structurée et personnalisée qui permettra à nos clients d’obtenir la meilleure structure fiscale en tenant compte des dernières nouveautés fiscales.
  • Pour conclure, nous communiquerons prochainement avec nos clients touchés par cette réforme fiscale afin de planifier une rencontre avec eux à partir du 12 octobre 2017.

 

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre équipe de fiscalistes, au 418 833-2114.