UN PETIT PLUS POUR RECRUTER UN EMPLOYÉ CLÉ :
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT

Vous désirez rendre une offre d’emploi ou un transfert du lieu d’emploi attirant, pourquoi ne pas offrir de rembourser la totalité ou une portion des frais de déménagement de cet employé? Dans plusieurs cas, le remboursement de ces frais par l’employeur ne constitue pas un avantage imposable pour l’employé. De plus, les frais de déménagement payés personnellement par un employé peuvent permettre à ce dernier de réclamer une déduction dans le calcul de son revenu. Vous trouverez dans ce texte un résumé des règles entourant les frais de déménagement et quelques conseils relativement aux remboursements de ces frais par un employeur.

Quand un particulier peut-il déduire des frais de déménagement?

Il est possible pour un particulier de déduire des frais de déménagement engagés lors d’une réinstallation admissible. Les principales conditions à respecter pour qu’un déménagement soit qualifié de réinstallation admissible sont les suivantes :

  • La réinstallation permet au particulier d’exploiter une entreprise ou d’occuper un emploi au Canada.
  • La distance entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail est supérieure d’au moins 40 km à la distance entre la nouvelle résidence et le nouveau lieu de travail.

Ces conditions doivent absolument être rencontrées pour permettre la déduction des frais de déménagement.

Relativement à la première condition, le déménagement de l’employé doit être fait dans le but d’occuper un emploi ou d’exploiter une entreprise. Il peut s’agir autant d’un nouvel emploi ou d’un transfert du lieu de l’emploi (exemple : changement de place d’affaires). Bref, il n’est pas nécessaire que le particulier change d’employeur pour qu’il s’agisse d’une réinstallation admissible.

Quels sont les frais de déménagement donnant droit à la déduction?

Voici une liste non exhaustive des frais de déménagement admissible à une déduction par l’employé :

  • Les frais relatifs à la vente de l’ancienne résidence, par exemple, la commission d’un courtier immobilier, les honoraires du notaire, les frais de quittance de l’hypothèque.
  • Les frais juridiques et les droits de mutation relatifs à l’achat de la nouvelle résidence.
  • Les frais de déplacement, soit les dépenses pour les repas et le logement au cours du déménagement du particulier et des membres de sa famille.
  • Les intérêts hypothécaires, les taxes foncières, les primes d’assurance et les coûts liés au chauffage et l’électricité payés relativement à l’ancienne résidence vacante, jusqu’à un montant maximal de 5 000 $. Bref, il s’agit des coûts afin de maintenir la résidence le temps que cette dernière soit vendue.

De plus, veuillez prendre note que les frais à déduire sont limités au revenu d’emploi ou d’entreprise gagné au nouveau lieu de travail après le déménagement.

Frais remboursés par l’employeur : quels frais ne constitue pas un avantage imposable?

La majorité des frais de déménagement remboursés par l’employeur ne constitue pas un avantage imposable pour l’employé lorsque la condition au niveau de la distance (rapprochement d’au moins 40 km) est rencontrée. De plus, il doit absolument s’agir de remboursements (factures à l’appui) et non d’une allocation sans justifications pour que le remboursement des frais soit non imposable. D’autres parts, les remboursements des frais de déménagement d’un employé sont entièrement déductibles pour l’employeur.

Afin de rendre optimaux les avantages fiscaux d’un employé relativement à ses frais de déménagement, il est préférable de prioriser le remboursement de certains frais de déménagement. En effet, il est préférable de rembourser d’abord les frais qui seraient non déductibles pour l’employé s’ils les avaient supportés personnellement. Voici quelques exemples :

  • Compensation de la perte ou de la baisse de valeur foncière sur la vente de l’ancienne résidence. Le premier 15 000 $ de compensation ne constitue pas un avantage et uniquement 50 % de l’excédent du 15 000 $ constitue un avantage.
  • Frais pour nettoyer l’ancienne résidence.
  • Les frais d’inspection de la nouvelle résidence.
  • Les frais de déplacement du particulier entre son nouveau lieu de travail et l’ancienne résidence tant que cette dernière n’est pas vendue.

En résumé, ces frais énumérés ne sont pas admissibles à la déduction pour frais de déménagement pour l’employé, cependant, lorsqu’ils sont payés par l’employeur, ils ne constituent pas un avantage imposable.

Allocation de déménagement qui n’a pas à être justifiée

De plus, un employeur peut verser une somme maximale de 650 $ à l’employé sans reçus ou pièces justificatives. Cette allocation maximale de 650 $ ne constitue pas un avantage imposable au niveau fédéral pour l’employé. Au Québec, cette allocation est un peu différente. En effet, l’Agence du revenu du Québec considère qu’une allocation équivalente à deux semaines de travail, basée sur le salaire versé à la date de la nouvelle affectation, sera non imposable afin de couvrir les frais accessoires au déménagement. À noter que l’employé doit confirmer, par écrit, avoir engagé des frais accessoires autres pour un montant correspondant au moins au montant reçu par l’employeur et pour lequel il n’a pas obtenu de remboursement.

Prêt consenti à un employé pour sa réinstallation

Un prêt à la réinstallation consiste en un prêt sans intérêts ou à un taux inférieur au taux prescrit consenti par l’employeur à un employé afin de lui permettre d’acquérir une nouvelle résidence près de son nouveau lieu de travail. Ce type de prêt génère un avantage imposable pour l’employé, toutefois, il peut être très avantageux pour ce dernier. En effet, le montant de l’avantage imposable correspond à un intérêt réputé calculé au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt est consenti (le taux prescrit est présentement de 1 %). Bref, l’employé devra payer de l’impôt sur un montant correspondant à 1 % du prêt au lieu de payer un taux d’intérêt aux alentours de 2 à 3 % auprès d’une institution financière. Pour renforcir la comparaison, l’employé qui doit payer un taux d’intérêt de 3 % sur son hypothèque et qui est à un taux effectif pour l’impôt de 40 %, devra recevoir un salaire supplémentaire de 5 %, payer l’impôt de 2 % pour avoir au net un montant de 3 % qui lui permettra de payer son hypothèque.

Veuillez prendre note qu’une déduction normalement équivalente aux intérêts calculés au taux prescrit sur un prêt de 25 000 $ était disponible pour les années antérieures à 2018. Les autorités fiscales fédérale et provinciale ont aboli cette déduction pour les années 2018 et suivantes.

Vous désirez en savoir davantage, n’hésitez pas à contacter notre équipe de fiscalistes au 418 833-2114.

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